{"id":46712,"date":"2014-09-01T12:00:04","date_gmt":"2014-09-01T11:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/?p=46712"},"modified":"2015-05-05T21:30:40","modified_gmt":"2015-05-05T20:30:40","slug":"francais-tisa-ces-negociations-commerciales-secretes-qui-visent-a-accelerer-privatisations-et-deregulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/2014\/09\/francais-tisa-ces-negociations-commerciales-secretes-qui-visent-a-accelerer-privatisations-et-deregulation\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) Tisa, ces n\u00e9gociations commerciales secr\u00e8tes qui visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer privatisations et deregulation"},"content":{"rendered":"

C\u2019est un accord commercial dont presque personne ne parle, n\u00e9goci\u00e9 dans l\u2019opacit\u00e9 la plus totale. 50 pays, parmi les plus fervents d\u00e9fenseurs de la lib\u00e9ralisation, discutent en ce moment de l\u2019ouverture du \u00ab\u00a0march\u00e9 des services\u00a0\u00bb \u00e0 la concurrence internationale. \u00c9ducation, sant\u00e9, transports, t\u00e9l\u00e9communications, services financiers… Tout est sur la table des n\u00e9gociations. <\/em>Sans que les citoyens ou parlementaires aient leur mot \u00e0 dire. Les n\u00e9gociateurs \u2013 soumis \u00e0 la forte pression des lobbys \u2013 \u00e9taient r\u00e9cemment \u00e0 Gen\u00e8ve pour le 7e round de ces pourparlers internationaux, qui pourraient gravement menacer les services publics et les tentatives de r\u00e9gulation du secteur financier. Enqu\u00eate.<\/em><\/p>\n

Ce pourrait \u00eatre la fin des services publics, de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9ducation ou de la sant\u00e9, la fin de toute volont\u00e9 de r\u00e9guler les march\u00e9s financiers ou de prot\u00e9ger les donn\u00e9es des citoyens. Bref, une entrave encore jamais vue \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie et au fonctionnement des politiques publiques. L\u2019Accord sur le commerce des services (ACS) ou Trade in Services Agreement (TISA) est actuellement en cours de n\u00e9gociation entre une cinquantaine de pays\u00a0[1<\/a>], dont ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les \u00c9tats-Unis et propos\u00e9 \u00e0 des pays membres de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), baptis\u00e9 le groupe des \u00ab\u00a0Vrais bons amis (des services)\u00a0\u00bb (Really Good Friends).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Apaiser la frustration des entreprises\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Ces n\u00e9gociations se d\u00e9roulent hors du cadre de l\u2019OMC, avec les pays les plus partisans de la lib\u00e9ralisation des services, contrari\u00e9s par l\u2019impasse des n\u00e9gociations de Doha lanc\u00e9es en 2001\u00a0[2<\/a>]. Ces pays repr\u00e9sentent plus de deux tiers du commerce mondial des services. De nombreux domaines sont concern\u00e9s\u00a0: \u00e9ducation, transports, poste et t\u00e9l\u00e9communications, services de comptabilit\u00e9 et d\u2019audit, ing\u00e9nierie et logistique, sant\u00e9, assurance, nouvelles technologies et transfert de donn\u00e9es, recherche, banque et services financiers… Objectif\u00a0: ouvrir encore davantage les services \u00e0 la concurrence internationale et emp\u00eacher toute intervention publique.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces n\u00e9gociations sont l\u2019opportunit\u00e9 la plus prometteuse en deux d\u00e9cennies pour promouvoir le commerce des services \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale<\/em>\u00a0\u00bb, s\u2019enthousiasme le lobby de l\u2019industrie des services aux \u00c9tats-Unis. La Coalition internationale des industries de service (GSC), dont fait partie le Medef, est encore plus explicite\u00a0: cet accord a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00ab\u00a0 pour apaiser la frustration des entreprises, en raison de l\u2019impasse du Cycle de Doha en mati\u00e8re de services<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crit-elle\u00a0[3<\/a>].<\/p>\n

Interdire toute intervention des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il s\u2019agit d\u2019une tentative de secr\u00e8tement \u00e9tendre les aspects les plus n\u00e9fastes de l\u2019inf\u00e2me accord AGCS qui a suscit\u00e9 dans le pass\u00e9 des protestations mondiales <\/em>\u00a0\u00bb, r\u00e9pond Rosa Pavanelli, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Internationale des services publics (ISP). Selon cette organisation, qui f\u00e9d\u00e8re les syndicats du secteur et repr\u00e9sente 20 millions de travailleurs, l\u2019ACS limiterait la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans certains domaines, comme la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, l\u2019environnement ou la protection des consommateurs. \u00ab\u00a0 L\u2019ACS s\u2019inscrit dans cette nouvelle vague inqui\u00e9tante d\u2019accords commerciaux et d\u2019investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des \u00c9tats dans un large \u00e9ventail de secteurs indirectement li\u00e9s au commerce<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9crit l\u2019organisation internationale dans un rapport d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs aspects de l\u2019accord sont vivement critiqu\u00e9s par les organisations syndicales et non-gouvernementales. En premier lieu, tout secteur qui n\u2019est pas explicitement exclu, prot\u00e9g\u00e9 par chaque pays, pourrait \u00eatre concern\u00e9 par l\u2019accord. Avec tous les dangers que cela comporte. Ces accords ouvriraient notamment la porte \u00e0 un afflux d\u2019entreprises priv\u00e9es dans le secteur \u00e9ducatif europ\u00e9en, alerte la f\u00e9d\u00e9ration internationale des syndicats d\u2019enseignants. Une clause de statu quo viendrait figer les niveaux actuels de lib\u00e9ralisation des services dans chaque pays, rendant impossible toute remunicipalisation des services de l\u2019eau par exemple, ou compliquant la cr\u00e9ation ou le r\u00e9tablissement de monopoles publics dans des domaines actuellement ouverts \u00e0 la concurrence\u00a0[4<\/a>]. Autre principe\u00a0: la \u00ab\u00a0clause \u00e0 effet de cliquet\u00a0\u00bb (sic), qui viendrait figer toute future lib\u00e9ralisation d\u2019un service donn\u00e9. Une partie de l\u2019assurance ch\u00f4mage est privatis\u00e9e, comme au Royaume-Uni\u00a0? La retraite est d\u00e9mantel\u00e9e au profit de fonds de pension\u00a0? Impossible de revenir en arri\u00e8re\u00a0! Une atteinte aux libert\u00e9s d\u00e9mocratiques fondamentales, d\u00e9nonce la f\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale, qui voit dans ce futur accord un moyen de \u00ab\u00a0rendre p\u00e9renne et irr\u00e9versible un syst\u00e8me de privatisations pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir<\/em>\u00a0\u00bb. Des gouvernements compl\u00e8tement li\u00e9s par les d\u00e9cisions de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs\u00a0: voil\u00e0 qui porterait gravement atteinte au fonctionnement des d\u00e9mocraties\u00a0!<\/p>\n

Verrouiller les privatisations<\/strong><\/p>\n

Autre probl\u00e8me\u00a0: l\u2019accord pourrait imposer aux autorit\u00e9s publiques une \u00ab\u00a0obligation de neutralit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb entre prestataires de services publics et priv\u00e9s, d\u00e9nonce l\u2019ISP. En clair, tout soutien financier apport\u00e9 aux services publics devrait \u00eatre ouvert au secteur priv\u00e9. \u00ab\u00a0 Si dans un domaine, des services priv\u00e9s existent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des services publics (par exemple h\u00f4pitaux, \u00e9coles), les deux auraient droit aux m\u00eames subventions, au nom de la \u00ab\u00a0concurrence libre et non fauss\u00e9e\u00a0\u00bb, explique le collectif Stop-Tisa. <\/em>Ainsi, par exemple, une universit\u00e9 am\u00e9ricaine pourrait s\u2019\u00e9tablir en Suisse demandant un financement \u00e0 la hauteur des universit\u00e9s publiques, aux frais du contribuable.<\/em>\u00a0\u00bb Un \u00c9tat qui subventionne la construction d\u2019un h\u00f4pital public devra-t-il bient\u00f4t financer \u00e9galement une clinique priv\u00e9e dans les environs\u00a0? Autant de critiques reprises dans un document de la Commission europ\u00e9enne, qui fait la synth\u00e8se d\u2019une consultation sur le sujet aupr\u00e8s des \u00ab\u00a0d\u00e9cideurs et ONG <\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les n\u00e9gociations ont d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 et devraient se terminer en 2015. Les n\u00e9gociateurs des pays concern\u00e9s se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Gen\u00e8ve, sous la conduite des \u00c9tats-Unis et de l\u2019Australie\u00a0[5<\/a>]. En juin 2013, un communiqu\u00e9 lapidaire annonce que \u00ab\u00a0 les membres de l\u2019OMC explorant de nouvelles approches visant \u00e0 faire progresser la lib\u00e9ralisation du commerce des services sont satisfaits des progr\u00e8s des discussions sur un accord sur le commerce des services (Tisa) <\/em>\u00a0\u00bb. Ils invitent les autres pays membres de l\u2019OMC qui partagent ces objectifs \u00e0 les rejoindre. La Chine, soutenue par la Commission europ\u00e9enne, a demand\u00e9 \u00e0 participer aux n\u00e9gociations. Ses divergences avec les \u00c9tats-Unis sur d\u2019autres accords commerciaux ne lui ont pas permis d\u2019\u00eatre admise pour le moment \u00e0 la table des discussions.<\/p>\n

Des n\u00e9gociations tr\u00e8s secr\u00e8tes<\/strong><\/p>\n

En novembre 2013, les participants ont estim\u00e9 que l\u2019accord \u00e9tait suffisamment \u00ab\u00a0m\u00fbr <\/em>\u00a0\u00bb et ont lanc\u00e9 l\u2019\u00e9tape \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9change d\u2019offres initiales<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: chaque pays doit pr\u00e9ciser les secteurs qu\u2019il souhaite inclure dans l\u2019accord, et les modalit\u00e9s qu\u2019il propose concernant \u00ab\u00a0 l\u2019ouverture <\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre pr\u00e9-d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019accord. D\u00e9but 2014, la plupart des pays ont \u00e9chang\u00e9 ces propositions, qui sont la base des discussions en cours. Certains comme la Suisse ou la Norv\u00e8ge les ont rendues publiques\u00a0[6<\/a>], d\u2019autres pays semblent peu enclins \u00e0 les diffuser aupr\u00e8s de leurs citoyens.<\/p>\n

On ne sait pas grand chose non plus du contenu des n\u00e9gociations et des termes de l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ral. Elles \u00ab\u00a0se d\u00e9roulent dans le plus grand secret au m\u00e9pris des droits d\u00e9mocratiques<\/em>\u00a0\u00bb, souligne Rosa Pavanelli. En f\u00e9vrier 2013, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 au Conseil, repr\u00e9sentant les \u00c9tats membres, de donner son feu vert aux discussions. L\u2019ouverture des n\u00e9gociations a ensuite \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en juillet 2013, par 526 voix pour et 111 contre\u00a0[7<\/a>], avec pour la France, les voix du PS et de l\u2019UMP. Front de gauche et \u00e9cologistes ont vot\u00e9 contre. Dans sa r\u00e9solution, le Parlement regrette cependant que le Conseil ait accord\u00e9 un mandat sans prendre en compte l\u2019avis des eurod\u00e9put\u00e9s. Et observe \u00ab\u00a0 que le mandat de n\u00e9gociation de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la Commission et adopt\u00e9 par le Conseil sans aucune analyse d\u2019impact <\/em>\u00a0\u00bb. Ce qui n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 une large majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s de voter… Quand les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont en jeu, la d\u00e9mocratie devient visiblement facultative\u00a0!<\/p>\n

Les lobbies industriels consult\u00e9s, pas les citoyens<\/strong><\/p>\n

Wikileaks vient de briser un peu de l\u2019opacit\u00e9 qui r\u00e8gne sur ces n\u00e9gociations, en divulguant l\u2019annexe de l\u2019accord concernant les services financiers. D\u2019apr\u00e8s ce document, principalement r\u00e9dig\u00e9 par les \u00c9tats-Unis et l\u2019Europe, les propositions sont class\u00e9es confidentielles pendant \u00ab\u00a0cinq ann\u00e9es \u00e0 dater de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ACS ou, si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture des n\u00e9gociations<\/em>\u00a0\u00bb. Le document pr\u00e9cise que la divulgation n\u2019est pas autoris\u00e9e et que le texte doit \u00eatre \u00ab\u00a0conserv\u00e9 dans un b\u00e2timent, une pi\u00e8ce ou un contenant verrouill\u00e9 ou s\u00e9curis\u00e9 <\/em>\u00a0\u00bb (document \u00e0 lire ici<\/a>).<\/p>\n

Visiblement, les lobbys de l\u2019industrie des services ont davantage acc\u00e8s aux informations que les citoyens et leurs repr\u00e9sentants\u00a0: la Global Services Coalition a envoy\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve lors du round de n\u00e9gociation d\u2019avril 2014. Et se f\u00e9licite dans un communiqu\u00e9 d\u2019avoir pu y affirmer son soutien sans faille au processus et d\u2019avoir partag\u00e9 sa vision avec les n\u00e9gociateurs.<\/p>\n

Un accord si \u00ab\u00a0palpitant\u00a0\u00bb pour les entreprises<\/strong><\/p>\n

Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que les multinationales des pays concern\u00e9s sont tr\u00e8s motiv\u00e9es par cette perspective d\u2019accord. \u00ab\u00a0Les retomb\u00e9es de TISA pourraient \u00eatre \u00e9normes<\/em>\u00a0\u00bb pour les entreprises du secteur des services, explique la Chambre de Commerce des \u00c9tats-Unis. Elle estime que ces n\u00e9gociations pr\u00e9sentent \u00ab\u00a0 une opportunit\u00e9 unique dans une g\u00e9n\u00e9ration pour abattre les obstacles au commerce international<\/em>\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Ce palpitant nouvel accord a le potentiel pour enflammer la croissance \u00e9conomique et la cr\u00e9ation d\u2019emplois aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger <\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crit la Chambre de Commerce. Rien que \u00e7a\u00a0! Un accord tellement \u00ab\u00a0palpitant <\/em>\u00a0\u00bb qu\u2019il pourrait doubler les exportations de services des \u00c9tats-Unis \u2013 soit un gain de 860 milliards de dollars et trois millions d\u2019emplois\u00a0[8<\/a>]. Mais cela, c\u2019est la th\u00e9orie. On attend toujours les centaines de milliers d\u2019emplois que devait permettre l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence de plusieurs secteurs au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0!<\/p>\n

Que demandent les entreprises et leurs repr\u00e9sentants\u00a0? Les pays qui signeront l\u2019accord devront d\u2019abord modifier ou \u00e9liminer les r\u00e9gulations consid\u00e9r\u00e9es comme des barri\u00e8res commerciales. \u00ab\u00a0 Si nous reconnaissons la n\u00e9cessit\u00e9 de certains r\u00e9gulations (pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la protection des donn\u00e9es,…), il devrait y avoir des param\u00e8tres et des limites \u00e0 leur application<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9crit le lobby am\u00e9ricain des industries de service. Sa b\u00eate noire\u00a0: la distorsion de concurrence entre secteur priv\u00e9 et public. \u00ab\u00a0 La concurrence d\u00e9loyale de la part d\u2019entreprises subventionn\u00e9es ou soutenues par les \u00c9tats, ou d\u2019entreprises publiques ou contr\u00f4l\u00e9es par les \u00c9tats, devient un obstacle de plus en plus important \u00e0 la fourniture de service par des entreprises \u00e9tats-uniennes sur de nombreux march\u00e9s <\/em>\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de prot\u00e9ger le secteur priv\u00e9 \u00ab\u00a0contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises publiques <\/em>\u00a0\u00bb, plaide \u00e9galement la Chambre de Commerce \u00e9tats-unienne. L\u2019acc\u00e8s aux droits, lui, attendra.<\/p>\n

Le lobby \u00e9tats-unien du secteur souhaite abolir toute pr\u00e9f\u00e9rence nationale, obligation de localisation ou quotas d\u2019employ\u00e9s locaux. Et lib\u00e9raliser davantage le secteur des m\u00e9dias et du divertissement. \u00ab\u00a0Aucun pays ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 <\/em>(…) introduire de nouvelles restrictions ou des exceptions, qui d\u00e9rogent ou affaiblissent les engagements existants de l\u2019AGCS<\/em>\u00a0\u00bb, sugg\u00e8re-t-il aussi\u00a0[9<\/a>]. Les repr\u00e9sentants des entreprises demandent que l\u2019accord inclue un m\u00e9canisme de r\u00e8glements des diff\u00e9rends. C\u2019est-\u00e0-dire l\u2019instauration de tribunaux d\u2019arbitrage priv\u00e9s, pour r\u00e9gler les litiges, dans le cadre d\u2019une juridiction extra-nationale, o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s font loi\u00a0[10<\/a>]. La Suisse a r\u00e9dig\u00e9 une proposition en ce sens lors du dernier round des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Les r\u00e9gulations financi\u00e8res gel\u00e9es<\/strong><\/p>\n

L\u2019accord concerne aussi les services financiers. Et pourrait avoir d\u2019importantes cons\u00e9quences sur ce secteur. Malgr\u00e9 la crise bancaire, \u00ab\u00a0 les promoteurs de TISA cherchent \u00e0 d\u00e9r\u00e9glementer davantage les march\u00e9s mondiaux de services financiers <\/em>\u00a0\u00bb, analyse Wikileaks. L\u2019annexe sur les services financiers, jusqu\u2019ici rest\u00e9e secr\u00e8te, \u00ab\u00a0 est une proposition que seuls les banksters peuvent aimer <\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9nonce l\u2019avocate Lori Wallach, de l\u2019ONG \u00e9tats-unienne Public Citizen\u00a0: le principe de statu quo, cit\u00e9 dans cette annexe, emp\u00eacherait par exemple de mettre en place de nouvelles r\u00e9glementations financi\u00e8res, jug\u00e9es n\u00e9cessaires par les gouvernements, au motif que cela constituerait des restrictions pour les entreprises concern\u00e9es. R\u00e9sultat\u00a0: l\u2019accord g\u00e8lera les r\u00e9gulations financi\u00e8res \u00e0 leur niveau actuel, qui demeure nettement insuffisant pour pr\u00e9venir de nouvelles crises bancaires, estime l\u2019avocate. De quoi accro\u00eetre le risque d\u2019instabilit\u00e9 financi\u00e8re pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Cette annexe montre \u00e9galement la ferme volont\u00e9 des \u00c9tats-Unis d\u2019obtenir la lib\u00e9ralisation des flux de donn\u00e9es. C\u2019est-\u00e0-dire de permettre l\u2019\u00e9change sans entrave entre pays des donn\u00e9es personnelles et financi\u00e8res. Une menace pour les libert\u00e9s fondamentales, car certains pays participants \u00e0 ces n\u00e9gociations sont beaucoup moins exigents que l\u2019Europe concernant la protection des donn\u00e9es. Le lobby international des services souhaite d\u2019ailleurs une disposition qui oblige les autorit\u00e9s publiques \u00e0 justifier toutes les mesures qui viendraient restreindre les transferts de donn\u00e9es entre pays\u00a0[11<\/a>].<\/p>\n

Un accord \u00e9tendu \u00e0 toute la plan\u00e8te\u00a0?<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce qui est terriblement inqui\u00e9tant, c\u2019est que l\u2019ACS est n\u00e9goci\u00e9 en dehors du cadre commercial multilat\u00e9ral par les pays les plus favorables \u00e0 la lib\u00e9ralisation, qui ne cachent pas leur volont\u00e9 d\u2019entra\u00eener le reste du monde dans cet accord, une fois ce dernier finalis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, explique Rosa Pavanelli. Les n\u00e9gociateurs cherchent \u00e0 rendre cet accord compatible avec le cadre de l\u2019OMC. Ou dans le langage de la Commission europ\u00e9enne\u00a0: \u00ab\u00a0 Veiller \u00e0 ce que la structure de l\u2019accord permette une future multilat\u00e9ralisation.<\/em>\u00a0\u00bb Une mani\u00e8re de permettre aux 50 pays signataires de faire ensuite pression sur les autres membres de l\u2019OMC pour qu\u2019ils acceptent ces r\u00e8gles\u00a0[12<\/a>]. De quoi affaiblir la position des BRICS \u2013 Br\u00e9sil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud \u2013 pour l\u2019instant exclus de ces n\u00e9gociations, ou des pays d\u2019Afrique, compl\u00e8tement ignor\u00e9s.<\/p>\n

Un comit\u00e9 Stop TISA\u00a0! s\u2019est structur\u00e9 et une p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e (voir ici). Une lettre sign\u00e9e par 340 organisations non-gouvernementales exprimant leur opposition aux n\u00e9gociations a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux ministres du Commerce, en 2013. Vu les enjeux d\u00e9mocratiques, \u00e9conomiques et politiques, ainsi que l\u2019opacit\u00e9 de ces n\u00e9gociations, la mobilisation pourrait prendre de l\u2019ampleur dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n

NOTES:<\/strong><\/p>\n

[1<\/a>]\u00a0Australie, Canada, Chili, Colombie, Cor\u00e9e, Costa Rica, \u00c9tats-Unis, Hong Kong, Islande, Isra\u00ebl, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Pakistan, Panama, Paraguay, P\u00e9rou, Suisse, Ta\u00efwan, Turquie, plus les 28 pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

[2<\/a>]\u00a0\u00ab\u00a0Le TISA est n\u00e9goci\u00e9 en dehors du cadre de l\u2019OMC sur la base de l\u2019art. V de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS)\u00a0: Sur la base de l\u2019art. V de l\u2019AGCS, diff\u00e9rents pays peuvent sous certaines conditions \u00e9tendre la lib\u00e9ralisation du commerce des services entre eux au-del\u00e0 de ce qui est le cas \u00e0 l\u2019OMC, sans que cette lib\u00e9ralisation pr\u00e9f\u00e9rentielle soit soumise \u00e0 la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) de l\u2019AGCS\u00a0\u00bb. Source\u00a0: Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00c9conomie suisse.<\/p>\n

[3<\/a>]\u00a0Courrier au Commissaire europ\u00e9en au Commerce, 10 septembre 2013.<\/p>\n

[4<\/a>]\u00a0\u00ab\u00a0It was agreed that commitments on national treatment would in principle be applied on a horizontal basis to all services sectors and modes of supply, i.e. the understanding on national treatment would be closer to the GATT model. Exemptions to this horizontal application would have to be listed in the countries\u2019 national schedule of commitments. Participants in the negotiations might also agree that commitments would in principle reflect actual practice (the \u00ab\u00a0standstill clause\u00a0\u00bb) and that future elimination of discriminatory measures would be automatically locked in (the so-called \u00ab\u00a0ratchet clause\u00a0\u00bb) unless an exemption were listed.\u00a0\u00bb M\u00e9mo de la Commission europ\u00e9enne, Negotiations for a Plurilateral Agreement on Trade in services, 15 f\u00e9vrier 2013, \u00e0 lire ici.<\/p>\n

[5<\/a>]\u00a0Voir la chronologie des n\u00e9gociations sur les sites des minist\u00e8res suisse et australien.<\/p>\n

[6<\/a>]\u00a0Voir l\u2019offre de la Suisse, publi\u00e9e sur le site du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie (SECO), celle de la Norv\u00e8ge et de l\u2019Islande.<\/p>\n

[7<\/a>]\u00a0Voir le texte vot\u00e9 et le d\u00e9tail des votes. Le Conseil avait donn\u00e9 mandat \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en mars 2013 pour n\u00e9gocier au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n

[8<\/a>]\u00a0\u00ab\u00a0Eliminating barriers to trade in services could boost U.S. services exports by as much as $860 billion\u2014up from 2012\u2019s record $632 billion\u2014to as much as $1.4 trillion, according to the Peterson Institute. Such a dramatic increase could create as many as three million American jobs.\u00a0\u00bb Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de la Chambre de Commerce des Etats-Unis.<\/p>\n

[9<\/a>]\u00a0Source\u00a0: https:\/\/servicescoalition.org\/images\/CSI_ISA_Comment_Letter_FINAL.pdf<\/a>.<\/p>\n

[10<\/a>]\u00a0Voir \u00e0 ce sujet notre article<\/a> sur les n\u00e9gociations de l\u2019Accord commercial transatlantique Tafta \/ TTIP.<\/p>\n

[11<\/a>]\u00a0\u00ab\u00a0However, the agreement should include a commitment that when an act, policy or practice of a relevant authority seeks to restrain cross-border data transfers or processing, that authority must demonstrate that the restriction is not an unnecessary restraint of trade or investment in light of alternative means by which to achieve the objective of protecting the identity of the customer, security of the data or the performance of prudential oversight.<\/em>\u00a0\u00bb, Commentaires de la Coalition of Service Industries (CSI) suite \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019Office of the United States Trade Representative\u2019s (USTR) sur l\u2019accord TISA, 26 f\u00e9vrier 2013. A lire ici<\/a><\/p>\n

[12<\/a>]\u00a0Notamment les 129 pays membres de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont pris des engagements au titre de l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS).<\/p>\n

Go to Original \u2013 cetri.be<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C\u2019est un accord commercial dont presque personne ne parle, n\u00e9goci\u00e9 dans l\u2019opacit\u00e9 la plus totale. 50 pays, parmi les plus fervents d\u00e9fenseurs de la lib\u00e9ralisation, discutent en ce moment de l\u2019ouverture du \u00ab march\u00e9 des services \u00bb \u00e0 la concurrence internationale. \u00c9ducation, sant\u00e9, transports, t\u00e9l\u00e9communications, services financiers… Tout est sur la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-46712","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-original-languages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46712","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46712"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46712\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46712"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46712"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46712"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}