{"id":71917,"date":"2016-04-11T12:00:24","date_gmt":"2016-04-11T11:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/?p=71917"},"modified":"2016-04-11T09:03:14","modified_gmt":"2016-04-11T08:03:14","slug":"francais-evaluation-critique-de-la-cour-penale-internationale-1998-2002-2016","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/2016\/04\/francais-evaluation-critique-de-la-cour-penale-internationale-1998-2002-2016\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) Evaluation critique de la Cour P\u00e9nale Internationale (1998 \u2013 2002 \u2013 2016)"},"content":{"rendered":"

La Cour P\u00e9nale Internationale, \u00ab un pas de g\u00e9ant \u00bb, selon l’\u00e9minent juriste Luigi Condorelli, qui porte un jugement positif d\u00e8s 1999, un an \u00e0 peine apr\u00e8s l’adoption du Statut de Rome. La doctrine juridique occidentale, comme les forces politiques europ\u00e9ennes, ont quasi-unanimement applaudi \u00e0 la cr\u00e9ation de la CPI. Depuis 2002, date de son entr\u00e9e en fonction, elles n’ont pas manifest\u00e9 de critiques sur son fonctionnement (1).<\/em><\/p>\n

\"international<\/a>
\n6 avril 2016 – <\/em>Les motivations favorables \u00e0 une justice criminelle internationale permanente sont de \u00ab\u00a0nature \u00e9thique\u00a0\u00bb, affirme-t-on. Elle serait n\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0prise de conscience\u00a0\u00bb de l\u2019horreur de certains conflits et de la volont\u00e9 d\u2019en finir avec l\u2019impunit\u00e9 des responsables de crimes de masse. Cette brusque mutation est exprim\u00e9e par le Docteur B. Kouchner et le juriste M.\u00a0Bettati, suivis de nombreux juristes fran\u00e7ais (2), lorsqu\u2019ils d\u00e9noncent \u00ab\u00a0les assassins qui coulent des jours tranquilles \u00e0 l\u2019abri des souverainet\u00e9s et \u00e0 l\u2019ombre du principe de non ing\u00e9rence\u00a0\u00bb\u00a0: le \u00ab\u00a0Bien\u00a0\u00bb, incarn\u00e9 par les puissances occidentales, doit triompher du \u00ab\u00a0Mal\u00a0\u00bb (espace \u00ab\u00a0gris\u00a0\u00bb du reste du monde) et la justice internationale devient un outil de paix, car \u00ab\u00a0sans justice, pas de paix v\u00e9ritable\u00a0\u00bb\u00a0! De nombreuses ONG occidentales, souvent nourries par les \u00c9tats eux-m\u00eames et des fondations priv\u00e9es, arguent du n\u00e9cessaire respect du droit humanitaire (ce qui est incontestable) et de son r\u00f4le pr\u00e9ventif (ce qui est tr\u00e8s incertain).<\/p>\n

Un nouveau messianisme occidental s\u2019est ainsi d\u00e9velopp\u00e9, succ\u00e9dant aux pr\u00e9c\u00e9dents (celui de la \u00ab\u00a0mission civilisatrice\u00a0\u00bb de la colonisation, par exemple)\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019Occident traite les droits de l\u2019homme, \u00e9crit A. Supiot (3), avec la Cour P\u00e9nale Internationale entre autres, comme un \u00ab\u00a0Texte r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0d\u00e9velopp\u00e9es\u00a0\u00bb aux soci\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0en voie de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb, comme s\u2019il s\u2019agissait pour ces derni\u00e8res de \u00ab\u00a0combler leur retard\u00a0\u00bb et se convertir \u00e0 la modernit\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Ce ch\u0153ur quasi-unanime en faveur de la CPI, y compris \u00e0 l\u2019origine dans de nombreux pays africains, t\u00e9moigne d\u2019un id\u00e9alisme ne prenant pas en compte les r\u00e9alit\u00e9s politiques et les rapports de force dans la soci\u00e9t\u00e9 internationale.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019\u00e9volution du contexte international des ann\u00e9es 1990 qui est la cl\u00e9 explicative de l\u2019apparition d\u2019une justice universelle internationale permanente. En premier lieu, se produit la disparition de l\u2019URSS, longtemps vigoureusement oppos\u00e9e \u00e0 ce type de juridiction (4). Les puissances occidentales sont en position de force et ont pour objectif de conforter d\u00e9finitivement la soci\u00e9t\u00e9 unipolaire qui leur est favorable. Les \u00c9tats socialistes survivants et la Russie post-communiste sont tr\u00e8s affaiblis\u00a0; les guerres de d\u00e9colonisation \u00e9tant achev\u00e9es, la question des droits de l\u2019homme peut \u00eatre \u00ab\u00a0l\u2019arme absolue\u00a0\u00bb pour assurer une h\u00e9g\u00e9monie l\u00e9gitim\u00e9e. Le droit humanitaire appara\u00eet comme un instrument de \u00ab\u00a0d\u00e9verrouillage\u00a0\u00bb de ce qu\u2019il y a de trop contraignant dans le droit international g\u00e9n\u00e9ral \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, notamment son noyau dur qui est la Charte des Nations Unies, (en particulier, les principes de l\u2019\u00e9gale souverainet\u00e9 des \u00c9tats et de la non ing\u00e9rence).<\/p>\n

La mondialisation lib\u00e9rale a besoin d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 internationale sans fronti\u00e8re o\u00f9 peuvent s\u2019\u00e9panouir les firmes transnationales. L\u2019OTAN, en capacit\u00e9 de se constituer en substitut de l\u2019ONU devient porteur des valeurs occidentales \u00ab\u00a0humanistes\u00a0\u00bb, protectrices des droits humains (5). Les grandes puissances occidentales jouent un r\u00f4le d\u2019\u00c9tats-pilotes avec l\u2019assistance des organes de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de certains \u00c9tats du Sud comme la Tunisie de Ben Ali, en faveur d\u2019une justice p\u00e9nale internationale, couronnement du \u00ab\u00a0nouvel\u00a0\u00bb ordre, tout en prenant toutes les pr\u00e9cautions pour ne pas faire courir de risque \u00e0 leurs ressortissants (6).<\/p>\n

Ainsi, la relance de la question d\u2019une Cour Permanente, au sein des Nations Unies, n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019un besoin subit d\u2019humanit\u00e9, mais d\u2019un nouveau rapport de force permettant d\u2019envisager une \u00ab\u00a0gouvernance globale\u00a0\u00bb, et notamment une juridiction p\u00e9nale supr\u00eame dans l\u2019ordre international.<\/p>\n

C\u2019est ainsi, qu\u2019apr\u00e8s une longue mise en sommeil du projet de juridiction p\u00e9nale permanente depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Commission du droit international des Nations Unies se met au travail en axant ses pr\u00e9occupations sur la r\u00e9pression du trafic de stup\u00e9fiants et du terrorisme, \u00e0 partir de 1993-1994. Mais en 1998, le statut de Rome de la CPI est adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation inter-\u00e9tatique (alors que les tribunaux pour le Rwanda et l\u2019ex-Yougoslavie avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9)\u00a0: il s\u2019agit d\u00e9sormais de sanctionner les crimes de masse, plus de vingt ans apr\u00e8s l\u2019adoption des Protocoles de 1977 sur le droit de la guerre et sur la sanction des criminels de guerre par les tribunaux nationaux.<\/p>\n

En 1998, la voie conventionnelle (en lieu et place de la voie onusienne) s\u2019explique par le fait que les Grandes Puissances n\u2019avaient aucune volont\u00e9 de cr\u00e9er une juridiction pouvant s\u2019imposer \u00e0 elles\u00a0! Il s\u2019agissait de sanctionner les crimes des \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb, tout comme l\u2019usage r\u00e9p\u00e9titif du chapitre VII de la Charte (ax\u00e9 sur la \u00ab\u00a0punition\u00a0\u00bb) et l\u2019abandon du chapitre VI (sur la n\u00e9gociation) permettent aux Grandes Puissances de r\u00e9primer les \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb \u00c9tats, sans que leur responsabilit\u00e9 soit effectivement engag\u00e9e.<\/p>\n

Le monde occidental a gagn\u00e9 la \u00ab\u00a0guerre froide\u00a0\u00bb. Il s\u2019agissait d\u2019institutionnaliser cette victoire.<\/p>\n

    \n
  1. Contradictions et confusion du contexte international<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019\u00e9valuation de la CPI est impossible si on isole le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des relations internationales. Il est n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration le \u00ab\u00a0temps long\u00a0\u00bb. Il permet de comprendre, comme on l\u2019a vu, la naissance de la juridiction. Il permet aussi de saisir la fonction r\u00e9elle qu\u2019elle pr\u00e9tend assurer depuis 2002 au c\u0153ur d\u2019un processus g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

    La phase actuelle est celle de la d\u00e9construction du droit international g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est aussi celle de la tentative d\u2019imposition d\u2019un n\u00e9o-f\u00e9d\u00e9ralisme assimilant les \u00c9tats (toujours souverains en droit) \u00e0 des \u00ab\u00a0landers\u00a0\u00bb ou \u00e0 des r\u00e9gions, dot\u00e9s de comp\u00e9tences limit\u00e9es. Tout le processus de la construction europ\u00e9enne est bas\u00e9 sur cette pression progressive en faveur d\u2019une f\u00e9d\u00e9ralisation des \u00c9tats membres.<\/p>\n

    Dans le reste du monde, comme au XIX\u00b0 si\u00e8cle, l\u2019approche occidentale est encore celle de la division d\u2019un monde entre \u00c9tats \u00ab\u00a0civilis\u00e9s\u00a0\u00bb (on dit aujourd\u2019hui \u00ab\u00a0d\u00e9velopp\u00e9s\u00a0\u00bb), plus ou moins organis\u00e9s en \u00ab\u00a0saintes alliances\u00a0\u00bb, et les autres \u00c9tats et peuples qu\u2019il s\u2019agit de contr\u00f4ler d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre.<\/p>\n

    La Charte des Nations Unies, d\u00e9j\u00e0 pour les \u00c9tats-Unis surtout, ne compte plus vraiment. Il en est de m\u00eame pour les \u00c9tats-Nations jug\u00e9s archa\u00efques. Le monde occidental fait l\u2019impasse sur la fracture sociale abyssale qui s\u00e9pare les peuples du Nord et du Sud, mais aussi les populations du Nord et la poign\u00e9e d\u2019hyper-privil\u00e9gi\u00e9s (les \u00ab\u00a01.800\u00a0\u00bb milliardaires du monde) du Nord et du Sud. L\u2019objectif prioritaire est le d\u00e9mant\u00e8lement de la souverainet\u00e9 nationale, sans laquelle il n\u2019est pas de souverainet\u00e9 populaire (7).<\/p>\n

    Pour l\u2019Occident, en d\u00e9finitive, les institutions de la \u00ab\u00a0globale gouvernance\u00a0\u00bb doivent devenir l\u2019\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 des pouvoirs et l\u2019individu leur seul sujet de droit dont il convient d\u2019assurer une promotion formelle.<\/p>\n

    La CPI devient le symbole d\u2019un monde garant des droits de l\u2019homme et assurant la fin de l\u2019impunit\u00e9 des criminels qui leur portent atteinte. Elle se pr\u00e9sente m\u00eame si les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 au statut de 1998 comme le symbole d\u2019un nouveau monde d\u00e9mocratique et humain. N\u00e9anmoins, cette CPI fonctionne dans un environnement radicalement contradictoire avec ses pr\u00e9tentions. Elle se veut compatible avec des ph\u00e9nom\u00e8nes qui sont des sanctions collectives comme les embargos frappant la masse des gouvern\u00e9s plut\u00f4t que les int\u00e9r\u00eats de quelques gouvernants, et particuli\u00e8rement les populations les plus d\u00e9munies. Les \u00c9tats-Unis, leurs alli\u00e9s et leurs juristes valorisent la sanction par la CPI des violations individuelles des droits de l\u2019homme, tout en manifestant la plus grande indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits sociaux, \u00e9conomiques et culturels qui rendent impraticables les droits civils et politiques. Ce soutien \u00e0 la CPI est contredit aussi par un ph\u00e9nom\u00e8ne aussi radicalement illicite que Guantanamo, qui malgr\u00e9 le discours officiel des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, depuis bient\u00f4t huit ans, fonctionne toujours (8).<\/p>\n

    Plus globalement, le droit fondamental qu\u2019est le \u00ab\u00a0droit au droit\u00a0\u00bb n\u2019est pas reconnu puisqu\u2019il y a irrespect g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du droit international et du droit humanitaire, notamment \u00e0 l\u2019occasion des interventions arm\u00e9es.<\/p>\n

    Avec les ann\u00e9es 2000, la confusion s\u2019est accrue\u00a0: la Russie tend \u00e0 redevenir une puissance qui compte, la Chine et les puissances \u00e9mergentes p\u00e8sent d\u2019un poids grandissant. A la soci\u00e9t\u00e9 unipolaire \u00ab\u00a0r\u00eav\u00e9e\u00a0\u00bb par l\u2019Occident, dont la CPI \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment constitutif, succ\u00e8dent les pr\u00e9misses d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 multipolaire.<\/p>\n

    Mais comme dans toute phase s\u00e9parant ce qui meurt et ce qui na\u00eet, le processus est chaotique\u00a0: coexistent, en effet, des normes et des pratiques pr\u00e9tendument nouvelles de la premi\u00e8re phase et le retour de normes et de pratiques de la p\u00e9riode de la soci\u00e9t\u00e9 bipolaire, compl\u00e9t\u00e9es par des innovations de la soci\u00e9t\u00e9 multipolaire en train de na\u00eetre.<\/p>\n

    Certaines forces occidentales s\u2019efforcent d\u2019inventer des normes, qualifi\u00e9es dans le plus grand flou de \u00ab\u00a0nouvelles coutumes\u00a0\u00bb, bien que non accept\u00e9es par l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 internationale. Les juristes le plus souvent tendent \u00e0 les accepter comme telles, bien qu\u2019avec une certaine r\u00e9ticence. C\u2019est le cas avec, par exemple, \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger\u00a0\u00bb les populations civiles contre leur propre \u00c9tat, sous pr\u00e9texte de pr\u00e9occupations humanitaires, en r\u00e9alit\u00e9 pour justifier l\u2019ing\u00e9rence. On cr\u00e9e l\u2019incertitude sur la juridicit\u00e9 des normes au m\u00e9pris du principe de souverainet\u00e9. On favorise le d\u00e9veloppement d\u2019un droit des affaires d\u2019origine priv\u00e9e s\u2019imposant dans les relations \u00e9conomiques transnationales. Quant \u00e0 la CPI, elle-m\u00eame, elle conna\u00eet des dysfonctionnements, sources d\u2019un discr\u00e9dit croissant dans le Sud.<\/p>\n

      \n
    1. Les pathologies de la CPI.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La CPI est une institution grev\u00e9e de paradoxes et de contradictions de toutes natures.<\/p>\n

      L\u2019\u00e9tranget\u00e9 la plus visible est que les \u00c9tats-Unis, qui n\u2019ont pas ratifi\u00e9 le statut de 1998 sont partie prenante de facto du fonctionnement de la Cour\u00a0: ils menacent de poursuites ou poussent \u00e0 la poursuite de certaines personnalit\u00e9s et ressortissants de divers \u00c9tats qui n\u2019ont pas leur faveur, tout en organisant syst\u00e9matiquement la protection de leurs propres nationaux (notamment par une s\u00e9rie d\u2019accords bilat\u00e9raux).<\/p>\n

      Il en est de m\u00eame pour la Russie et la Chine, qui ce repr\u00e9sente 3 des 5 membres permanents du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, dont le r\u00f4le est d\u00e9terminant dans la proc\u00e9dure de la Cour (saisine ou dessaisissement) (9).<\/p>\n

      Cela conduit n\u00e9cessairement la CPI \u00e0 ne s\u2019en prendre jamais aux \u00ab\u00a0vainqueurs\u00a0\u00bb (comme \u00e0 Nuremberg en 1945) ni aux alli\u00e9s des \u00ab\u00a0Grands\u00a0\u00bb, pour ne poursuivre que les ressortissants des \u00ab\u00a0vaincus\u00a0\u00bb et des \u00c9tats faibles ou isol\u00e9s (10).<\/p>\n

      Une seconde \u00ab\u00a0curiosit\u00e9\u00a0\u00bb est le champ de comp\u00e9tence de la Cour. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie n\u00e9olib\u00e9rale, les droits \u00e9conomiques et sociaux n\u2019ont pas la m\u00eame \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb que les droits civils et politiques. Selon cette logique, il est \u00e9vident qu\u2019il ne pouvait \u00eatre question d\u2019\u00e9largir la comp\u00e9tence de la Cour aux crimes \u00e9conomiques et sociaux dont le co\u00fbt humain est plus massif, bien que plus diffus, que les crimes de guerre et autres commis contre l\u2019Humanit\u00e9. Rien ne devrait emp\u00eacher l\u2019existence d\u2019une Chambre sociale permettant de sanctionner les individus responsables d\u2019un endettement sans retomb\u00e9e sociale, du ch\u00f4mage, de la violation des droits sociaux, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de la mis\u00e8re. L\u2019impact de la guerre sociale ne rel\u00e8ve pas de la justice criminelle internationale.<\/p>\n

      La comp\u00e9tence de la Cour comprend, dans le statut de 1998, le crime d\u2019agression. Toutefois, cette disposition n\u2019est pas entr\u00e9e en vigueur et nul ne sait si, dans les prochaines ann\u00e9es, elle entrera en vigueur. Un groupe de travail sp\u00e9cial explore le sujet, mais le fait que l\u2019agression soit susceptible d\u2019atteintes particuli\u00e8rement aux capacit\u00e9s des grandes puissances qui r\u00e9unissent tous les moyens pour \u00eatre des \u00ab\u00a0agresseurs privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0\u00bb, conduit \u00e0 penser que la question \u00e0 toutes les chances de s\u2019enliser. Si la CPI vise \u00e0 combattre l\u2019impunit\u00e9 de certains criminels, elle ne va pas, en droit, jusqu\u2019\u00e0 mettre en \u0153uvre la r\u00e9pression des criminels qui sont de surcro\u00eet des \u00ab\u00a0agresseurs\u00a0\u00bb\u00a0!<\/p>\n

      Un autre paradoxe est le mode de financement de la Cour. Le financement est assur\u00e9 par les contributions des \u00c9tats occidentaux (surtout l\u2019Allemagne et la Grande Bretagne), plus le Japon et par quelques fondations priv\u00e9es comme celle de G. Soros (11) et non pas l\u2019ONU. L\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re de la juridiction n\u2019est en rien garantie. On ne sait notamment pas quel est le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance du Parquet, en raison des liens s\u2019\u00e9tablissant durant le mandat de ses membres avec divers int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

      La promotion de la Cour dans les pays du Sud est aussi assur\u00e9e par des organisations priv\u00e9es, comme par exemple, \u00ab\u00a0Avocats sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb ou l\u2019Institut Arabe des droits de l\u2019homme. Cette m\u00e9diatisation de la CPI, tr\u00e8s politis\u00e9e, se confronte ainsi aux courants critiques qui se d\u00e9veloppent \u00e0 son encontre.<\/p>\n

      C\u2019est le cas sur le continent africain depuis quelques d\u00e9cennies. L\u2019Union Africaine estime que la CPI est avant tout un outil suppl\u00e9mentaire des Puissances mondialisatrices pratiquant la politique des \u00ab\u00a0deux poids, deux mesures\u00a0\u00bb. Le juge danois Harhoff (du Tribunal international pour l\u2019ex-Yougoslavie) faisant \u00e9cho \u00e0 Juan Ping, ancien ministre du Gabon, au premier ministre \u00e9thiopien et \u00e0 d\u2019autres personnalit\u00e9s africaines en la mati\u00e8re, a \u00e9nonc\u00e9 le fait que des \u00ab\u00a0pressions massives et assidues sont exerc\u00e9es sur les magistrats internes\u00a0\u00bb, ajoutant que ces \u00ab\u00a0tribunaux ne sont pas neutres et ob\u00e9issent aux ordres des grandes puissances, les USA et Isra\u00ebl en particulier\u00a0\u00bb (12). L\u2019Union Africaine se prononce pour le retrait du statut de Rome (art. 73) sans r\u00e9sultat.<\/p>\n

      La Cour Africaine, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Arusha, est elle-m\u00eame dans la d\u00e9pendance du financement occidental. Seuls six \u00c9tats ont ratifi\u00e9 le Protocole de 2008, alors que quinze sont n\u00e9cessaire. La lucidit\u00e9 critique africaine est ainsi plus collective qu\u2019individuelle\u00a0!<\/p>\n

      Plusieurs affaires, toutefois, peuvent d\u00e9clencher un mouvement de retrait. Tout d\u2019abord, le proc\u00e8s du vice-pr\u00e9sident k\u00e9nyan William Ruto. Lors de la XIV\u00b0 Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties de la CPI (novembre 2015), l\u2019Afrique du Sud et le Kenya ont menac\u00e9 de se retirer, soutenus par divers autres \u00c9tats, malgr\u00e9 la d\u00e9fense de la Cour par des \u00c9tats de l\u2019Union Europ\u00e9enne et de certaines ONG financ\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne. La Chambre d\u2019appel de la CPI a annul\u00e9 le 12 janvier 2016 la d\u00e9cision autorisant l\u2019utilisation r\u00e9troactive de t\u00e9moignages \u00e0 charge, fragilisant fortement le dossier de la Procureure (13). Le recul du Parquet est survenu apr\u00e8s le retrait des charges contre le Pr\u00e9sident Kenyata. Le Parquet, en effet, \u00e9tablit le plus souvent son dossier essentiellement sur des t\u00e9moignages fortement contestables.<\/p>\n

      Il en est de m\u00eame pour le proc\u00e8s Gbagbo qui a d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2016. La r\u00e8gle de la primaut\u00e9 des juridictions nationales sur la comp\u00e9tence de la CPI fonctionne \u00e0 ce propos de mani\u00e8re al\u00e9atoire. On peut s\u2019interroger sur le fait que la justice ivoirienne s\u2019est av\u00e9r\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement comp\u00e9tente pour juger et condamner \u00e0 une lourde peine Madame Gbagbo, alors que L. Gbagbo a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CPI, de m\u00eame que Bl\u00e9 Goud\u00e9 (sans doute pour alourdir les responsabilit\u00e9s de son ancien Pr\u00e9sident), comme s\u2019il s\u2019agissait de faciliter la t\u00e2che du r\u00e9gime Ouattara qui souhaitait se d\u00e9barrasser d\u2019un proc\u00e8s \u00ab\u00a0encombrant\u00a0\u00bb. On s\u2019interroge sur les crit\u00e8res consistant en \u00ab\u00a0l\u2019absence de volont\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019incapacit\u00e9\u00a0\u00bb locale de mener \u00e0 bien l\u2019enqu\u00eate et les poursuites\u00a0? Qu\u2019en est-il, pour la Cour, de son appr\u00e9ciation de \u00ab\u00a0l\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb des tribunaux nationaux\u00a0? Ainsi, il appara\u00eet que la Cour a une comp\u00e9tence plus ou moins large, plus ou moins \u00ab\u00a0subsidiaire\u00a0\u00bb selon des opportunit\u00e9s politiques confuses\u00a0!<\/p>\n

      On constate aussi que la CPI tend \u00e0 fonctionner quasi-exclusivement \u00e0 charge \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus. C\u2019est ainsi par exemple, que parmi les t\u00e9moins ou les ONG sollicit\u00e9s, on s\u2019abstient de prendre en consid\u00e9ration ceux qui sont \u00e0 priori \u00ab\u00a0suspects\u00a0\u00bb, tandis que les autres sont appel\u00e9s \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments de \u00ab\u00a0preuve\u00a0\u00bb\u00a0! Le \u00ab\u00a0tri\u00a0\u00bb effectu\u00e9 entre les t\u00e9moignages semblent parfaitement arbitraire dans l\u2019affaire L. Gbagbo (14). Les moyens de la d\u00e9fense ne sont pas en mesure de rivaliser avec ceux de l\u2019accusation\u00a0: des dizaines de juristes, dont les avocats fran\u00e7ais, proches de F. Hollande, J.P. Benoit et J.P. Mignard et le Parquet (dot\u00e9 d\u2019une trentaine de millions d\u2019euros servant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer des enqu\u00eateurs, des consultants, etc. font face \u00e0 la petite \u00e9quipe de d\u00e9fenseurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un budget tr\u00e8s limit\u00e9 (environ 76.000 euros) (15).<\/p>\n

      Enfin, \u00e9preuve de v\u00e9rit\u00e9, la Palestine, 123\u00b0 \u00c9tat membre du Statut de Rome (au 1er avril 2015) a saisi la Cour contre divers ressortissants isra\u00e9liens pour leurs comportements criminels. Il est en effet difficile de contester les crimes de guerre et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 de militaires et de leurs commanditaires isra\u00e9liens commis par l\u2019occupant isra\u00e9lien. Le doute est permis sur l\u2019acceptation m\u00eame par la CPI de sa comp\u00e9tence pour juger de la requ\u00eate palestinienne (16)\u00a0! Les armes d\u2019Isra\u00ebl sont nombreuses\u00a0: la priorit\u00e9 de ses juridictions nationales, le recours au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9ventuellement suspendre la proc\u00e9dure sous pr\u00e9texte de ne pas g\u00eaner les n\u00e9gociations de paix, etc. L\u2019issue de l\u2019affaire Gbagbo, mais surtout celle du recours palestinien, fera la d\u00e9monstration de ce qu\u2019il en est r\u00e9ellement de la CPI et du niveau de gravit\u00e9 des pathologies dont elle est atteinte.<\/p>\n

        \n
      1. Le fonction ambigu\u00eb de la justice politique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une justice politique internationale ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e seulement sur la base de ses qualit\u00e9s juridiques\u00a0: une approche politique est essentielle.<\/p>\n

        L\u2019ordre interne des \u00c9tats n\u2019a fourni nulle part un \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb de justice politique exemplaire. L\u2019Histoire fait la d\u00e9monstration que les tribunaux politiques d\u2019exception comme la justice ordinaire lorsqu\u2019elle statue en mati\u00e8re politique, servent les int\u00e9r\u00eats tactiques et strat\u00e9giques des gouvernements qui les administrent. La France a fait l\u2019exp\u00e9rience de diff\u00e9rentes juridictions (tribunaux militaire, Haute Cour de Justice, Cour de S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, Cour de Justice de la R\u00e9publique, etc.) Elles ont fait preuve soit d\u2019un exc\u00e8s de rigueur soit d\u2019un exc\u00e8s d\u2019indulgence, dans les deux cas infond\u00e9s. En Alg\u00e9rie, on se souvient du caract\u00e8re exp\u00e9ditif des d\u00e9cisions des tribunaux militaires frappant les militants du FLN. En France, lorsque la justice ordinaire intervient contre des syndicalistes ou des militants anarchistes puis communistes sous la III\u00b0, la IV\u00b0 et la V\u00b0 R\u00e9publique, elle participe davantage \u00e0 la lutte des classes et \u00e0 une politique d\u2019intimidation qu\u2019\u00e0 l\u2019application de la loi r\u00e9publicaine. En 2016, la condamnation \u00e0 9 mois de prison ferme de syndicalistes de la CGT pour \u00ab\u00a0s\u00e9questration\u00a0\u00bb non violente des directeurs des ressources humaines d\u2019une entreprise (Goodyear) aux lendemains d\u2019une vague de licenciements en est le plus r\u00e9cent t\u00e9moignage.<\/p>\n

        A la diff\u00e9rence des justiciables de faible \u00ab\u00a0surface sociale\u00a0\u00bb, les responsables de l\u2019appareil \u00e9conomique \u00e9chappent le plus souvent \u00e0 des peines lourdes (ce fut le cas, en France par exemple, pour la collaboration des chefs d\u2019entreprise, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, avec le nazisme).<\/p>\n

        Quant aux tribunaux d\u2019exception, \u00e0 la Lib\u00e9ration par exemple, il n\u2019ont fait que servir les int\u00e9r\u00eats du nouveau pouvoir dans le \u00ab\u00a0climat\u00a0\u00bb du moment\u00a0: pour des faits de collaboration avec les nazis, la peine de mort \u00e9tait prononc\u00e9e en 1945 alors que quelques mois plus tard les condamnations \u00e9taient pour les m\u00eames d\u00e9lits tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8res\u00a0!<\/p>\n

        En bref, la justice politique sert avant tout \u00e0 l\u00e9gitimer par une voie formellement l\u00e9gale l\u2019\u00e9limination momentan\u00e9e des adversaires du pouvoir \u00e9tabli. Elle n\u2019a que tr\u00e8s rarement d\u00e9cid\u00e9 des grandes mutations de l\u2019Histoire nationale (17).<\/p>\n

        La justice criminelle internationale n\u2019a donc pas de r\u00e9f\u00e9rence dans le droit interne. Son \u00e9mergence dans l\u2019ordre international est peut-\u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0: il ne r\u00e8gne dans la soci\u00e9t\u00e9 internationale que peu de valeurs communes et les int\u00e9r\u00eats contradictoires rendent impossible toute notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral clair.<\/p>\n

        Les finalit\u00e9s commun\u00e9ment admises que poursuit la CPI ne peuvent donc \u00eatre qu\u2019ambigu\u00ebs\u00a0:<\/p>\n

        Selon certains, il ne pourrait y avoir de paix et de r\u00e9conciliation sans justice. La r\u00e9alit\u00e9 est plus complexe. La justice internationale rend ses jugements longtemps apr\u00e8s les faits criminels\u00a0: rien ne permet de d\u00e9montrer que leur impact pacifie la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Les Cambodgiens, par exemple, de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s les massacres pratiqu\u00e9s par les Khmers Rouges, \u00e9taient plus pr\u00e9occup\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9vation de leur niveau de vie, du maintien de la paix civile par une \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb plus ou moins boiteuse, que d\u2019une justice ne frappant qu\u2019un petit nombre de responsables tr\u00e8s \u00e2g\u00e9s alors qu\u2019ils dirigeaient un syst\u00e8me global (qui d\u2019ailleurs en son temps \u00e9tait soutenu par les \u00c9tats-Unis et la Chine\u00a0!). Le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la proc\u00e9dure a pu m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme excessif au regard des probl\u00e8mes sociaux du pays (18).<\/p>\n

        Il faut ajouter que le processus de r\u00e9conciliation apr\u00e8s un conflit ne peut \u00eatre le m\u00eame d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre\u00a0: la voie juridictionnelle n\u2019est qu\u2019une voie modeste parmi d\u2019autres. C\u2019est ainsi, par exemple, qu\u2019en Libye elle para\u00eet \u00e0 priori totalement inadapt\u00e9e, y compris s\u2019il advient que l\u2019un des fils de M.\u00a0Kadhafi est poursuivi devant la CPI. Le rapprochement entre les autorit\u00e9s de Tripoli et de Tobrouk, et plus globalement entre les factions qui \u00e9miettent le pouvoir dans l\u2019ensemble du pays, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des voies r\u00e9pressives contre les criminels de guerre qui, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, ne manquent pas en Libye. Ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas la voie choisie par l\u2019ONU qui favorise des n\u00e9gociations politiques.<\/p>\n

        Dans certains cas, l\u2019extr\u00eame longueur des proc\u00e9dures devant la justice criminelle internationale peut finir par grandir celui qui est poursuivi et condamn\u00e9. Ce pourrait \u00eatre le cas de L. Gbagbo en C\u00f4te d\u2019Ivoire et dans l\u2019ensemble de l\u2019Afrique subsaharienne. L\u2019opinion peut se retourner contre les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine de la poursuite et contre la juridiction qui a prononc\u00e9 la condamnation. A long terme, l\u2019Histoire montre que les condamnations les plus lourdes peuvent aur\u00e9oler les condamn\u00e9s et fabriquer des martyrs. Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi, par exemple, pour les militants des mouvements de Lib\u00e9ration nationale condamn\u00e9s par les tribunaux des colonisateurs. Il peut en \u00eatre ainsi demain pour les condamn\u00e9s de la CPI.<\/p>\n

        On r\u00e9p\u00e8te aussi que l\u2019existence d\u2019une justice criminelle internationale jouerait un r\u00f4le pr\u00e9ventif\u00a0: par la menace qu\u2019elle fait peser sur les responsables politiques et militaires, elle les dissuaderait des pratiques criminelles et g\u00e9nocidaires. On constate depuis 2002, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la CPI, qu\u2019il n\u2019y a aucun progr\u00e8s humain dans les conflits qui se sont produits. Mais surtout, l\u2019argument de la dissuasion peut se retourner en son contraire. Les responsables, pour \u00e9viter des poursuites qui sont toujours plus faciles contre des vaincus qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre des titulaires du pouvoir, sont amen\u00e9s \u00e0 s\u2019y maintenir par tous les moyens et \u00e0 prolonger au maximum leur fonction dirigeante (comme on le voit couramment en Afrique), ce qui favorise la r\u00e9pression des rivaux. De plus, cette \u00ab\u00a0menace\u00a0\u00bb est discriminatoire\u00a0: elle ne joue pas pour les alli\u00e9s des Puissances \u00ab\u00a0protectrices\u00a0\u00bb, or les dictatures prot\u00e9g\u00e9es ne manquent pas, ni les pseudo-d\u00e9mocraties comme Isra\u00ebl \u00e0 l\u2019ombre du \u00ab\u00a0parapluie\u00a0\u00bb \u00e9tasunien\u00a0!<\/p>\n

        La justice politique internationale pose aussi la question de sa capacit\u00e9 effective \u00e0 juger des crimes de masse. On peut l\u00e9gitimement douter de l\u2019unique responsabilit\u00e9, voire de la responsabilit\u00e9 principale de quelques personnalit\u00e9s politiques ou militaires, fussent-elles des dirigeants supr\u00eames et des cadres sup\u00e9rieurs (voir les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le dirigeant serbe Milosevic, par exemple, n\u00e9gociateur des Accords de Dayton avec ceux qui allaient le faire traduire en justice).<\/p>\n

        La controverse a d\u00e9j\u00e0 eu lieu avant Nuremberg lorsque les Sovi\u00e9tiques souhaitaient sanctionner un tr\u00e8s grand nombre d\u2019Allemands, co-responsables de l\u2019av\u00e8nement et des pratiques g\u00e9nocidaires du nazisme (19). Les Am\u00e9ricains s\u2019y sont oppos\u00e9s pour imposer exclusivement la poursuite d\u2019un tr\u00e8s petit nombre de dirigeants. Dans l\u2019esprit des dirigeants occidentaux, l\u2019Allemagne \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en Europe l\u2019\u00c9tat-tampon n\u00e9cessaire vis-\u00e0-vis de l\u2019URSS.<\/p>\n

        Devant le Tribunal de Tokyo, charg\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative des \u00c9tats-Unis de juger les criminels de guerre japonais, les pr\u00e9venus et les condamn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu nombreux. Les \u00c9tats-Unis avaient notamment pris soin de ne pas poursuivre l\u2019Empereur Hiro-Hito, dot\u00e9 durant la Seconde Guerre mondiale d\u2019une autorit\u00e9 \u00ab\u00a0divine\u00a0\u00bb sur tout le peuple japonais, afin de pouvoir utiliser son influence pour contrer le communisme.<\/p>\n

        La justice politique, lorsqu\u2019elle est \u00ab\u00a0intelligente\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit toujours \u00e0 l\u2019avance les cons\u00e9quences de ses sentences affect\u00e9es d\u2019un coefficient \u00ab\u00a0utilitaire\u00a0\u00bb pour la suite….<\/p>\n

        La justice criminelle internationale, \u00e0 l\u2019occasion de ses premi\u00e8res exp\u00e9rimentations, a fait la d\u00e9monstration qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre que s\u00e9lective, c\u2019est-\u00e0-dire arbitraire, son organisation et son fonctionnement ne pouvant \u00eatre \u00ab\u00a0hors sol\u00a0\u00bb et d\u00e9pendant n\u00e9cessairement des rapports de force et des arri\u00e8re-pens\u00e9es du moment.<\/p>\n

        C\u2019est ainsi qu\u2019aujourd\u2019hui, il n\u2019est pas concevable que la CPI puisse juger et condamner des ressortissants am\u00e9ricains, russes ou chinois. Il ne semble pas m\u00eame possible que les ressortissants des pays qui leur sont alli\u00e9s soient poursuivis, sauf si les Puissances les consid\u00e8rent d\u00e9sormais non fiables ou \u00ab\u00a0inutiles\u00a0\u00bb\u00a0!<\/p>\n

        Or, les Puissances dominantes sont d\u00e9tentrices des moyens les plus susceptibles de r\u00e9aliser des crimes de guerre\u00a0: c\u2019est le cas, par exemple, avec leur capacit\u00e9 de bombardements a\u00e9riens, provoquant des morts civils en grand nombre. Il est vrai qu\u2019un \u00c9tat en d\u00e9pit de ses forces ext\u00e9rieures limit\u00e9es est capable d\u2019avoir une pratique criminelle dans l\u2019ordre interne. Toutefois, le fait que ses ressortissants soient les seuls \u00e0 pouvoir \u00eatre poursuivis par la justice internationale assimile celle-ci \u00e0 une forme \u00ab\u00a0d\u2019ing\u00e9rence humanitaire\u00a0\u00bb, pratique illicite mais fr\u00e9quente des Grandes Puissances \u00e0 l\u2019encontre de la souverainet\u00e9 nationale des petits et moyens \u00c9tats, au nom d\u2019un humanitarisme s\u00e9lectif.<\/p>\n

        Aussi, dans les conditions de notre \u00e9poque, la question fondamentale et non r\u00e9solue est celle de la souverainet\u00e9 nationale et de son articulation avec la justice criminelle internationale. Le Tribunal P\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie est une illustration de la confusion qui r\u00e8gne\u00a0: le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 a exerc\u00e9 une fonction judiciaire incertaine en cr\u00e9ant cette juridiction ad hoc, alors qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 exercer sa fonction pacificatrice en la laissant \u00e0 l\u2019OTAN, qui est de plus intervenue en 1999 pour le Kosovo sans autorisation de ce m\u00eame Conseil de S\u00e9curit\u00e9, au m\u00e9pris de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration Yougoslave\u00a0!<\/p>\n

        La CPI, pour exister, a d\u00fb prendre des pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vis du principe de souverainet\u00e9. Elle n\u2019est statutairement qu\u2019une juridiction compl\u00e9mentaire et subsidiaire des tribunaux nationaux qui ont la primaut\u00e9. Le Procureur de la Cour ne peut s\u2019auto-saisir qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019intervienne un organe collectif, la Chambre pr\u00e9liminaire (chambre d\u2019accusation).<\/p>\n

        Les \u00c9tats sont tenus de coop\u00e9rer avec la Cour et en particulier de lui remettre les personnes poursuivies, mais \u00e0 d\u00e9faut aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n

        De nombreux \u00c9tats sont conscients que la justice criminelle internationale est instrumentalis\u00e9e\u00a0: elle tend \u00e0 se constituer en outil de l\u00e9gitimation de l\u2019ordre international existant, dans le cadre d\u2019un \u00ab\u00a0fondamentalisme occidentaliste\u00a0\u00bb qui nourrit en retour les autres fondamentalismes (20).<\/p>\n

        La Belgique en a fait l\u2019exp\u00e9rience, lorsque l\u2019un de ses tribunaux a \u00e9t\u00e9 saisi en 2003 afin de juger des officiers sup\u00e9rieurs am\u00e9ricains, le G\u00e9n\u00e9ral Franks et des adjoints, objet d\u2019une plainte pour crimes de guerre contre des Irakiens et des Jordaniens. Sous les pressions am\u00e9ricaines, la l\u00e9gislation belge a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e rendant impossibles ces poursuites (21).<\/p>\n

        La France (juin 2015) a fait, pour sa part, un cadeau au Maroc. Le Parlement a vot\u00e9 (malgr\u00e9 l\u2019opposition des Communistes et des Verts) un protocole judiciaire franco-marocain permettant \u00e0 Paris d\u2019abandonner sa \u00ab\u00a0comp\u00e9tence universelle\u00a0\u00bb si des ressortissants marocains ont commis des actes de torture pratiqu\u00e9s au Maroc\u00a0!<\/p>\n

        Toutefois, la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence universelle\u00a0\u00bb des tribunaux nationaux a permis la mise en cause de Pinochet. Sans que les r\u00e9sultats aient \u00e9t\u00e9 sa condamnation, l\u2019opinion a \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9e \u00e0 la r\u00e9pression dont il avait \u00e9t\u00e9 responsable au Chili depuis 1973.<\/p>\n

        Les tribunaux de Guantanamo, premiers tribunaux am\u00e9ricains pour crimes de guerre depuis la Seconde Guerre mondiale, cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001, afin de juger les \u00ab\u00a0ennemis combattants\u00a0\u00bb non am\u00e9ricains, ne b\u00e9n\u00e9ficient en rien des protections juridiques de droit commun accord\u00e9es aux citoyens am\u00e9ricains. Ils ne sont \u00e9videmment pas un \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb de justice politique nationale\u00a0!<\/p>\n

        N\u00e9anmoins, les tribunaux nationaux, quelle que soit l\u2019issue des proc\u00e9dures, offrent le spectacle \u00e9difiant de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el de la justice politique. L\u2019opinion, si elle est capable de s\u2019approprier le droit, peut jouer un r\u00f4le afin de faire progresser une justice v\u00e9ritable.<\/p>\n

        Au contraire, la CPI, tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des citoyens (malgr\u00e9 les manifestations de solidarit\u00e9 avec certains pr\u00e9venus comme L. Gbagbo) n\u2019est susceptible de subir que de pressions \u00e9tatiques.<\/p>\n

        En conclusion, l\u2019exp\u00e9rience de la CPI \u00ab\u00a0sert \u00e0 approcher, sans l\u2019atteindre, une repr\u00e9sentation juste du monde\u00a0\u00bb par sa finalit\u00e9 officielle, la lutte contre l\u2019impunit\u00e9. Mais, en tout \u00e9tat de cause, la route de la justice internationale ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la CPI. Elle est encore tr\u00e8s longue (22).<\/p>\n

        Parmi les crimes de masse non encore p\u00e9nalis\u00e9s, il y a les multiples crimes \u00e9conomiques, comme par exemple, l\u2019\u00e9vasion fiscale (qui prive les \u00c9tats de possibilit\u00e9s d\u2019investissement), la sp\u00e9culation financi\u00e8re internationale (qui est source de \u00ab\u00a0dettes odieuses\u00a0\u00bb, illicites mais que les peuples remboursent n\u00e9anmoins), la surexploitation des mati\u00e8res premi\u00e8res et la ma\u00eetrise des prix du march\u00e9 par les grandes firmes (du style Areva au Niger) etc.<\/p>\n

        Ces crimes non encore juridicis\u00e9s ont un co\u00fbt humain qui va au-del\u00e0 des massacres ponctuels se produisant dans les conflits arm\u00e9s. Dans un monde non consensuel o\u00f9 l\u2019Occident et ses alli\u00e9s \u00ab\u00a0communient\u00a0\u00bb exclusivement dans les valeurs du march\u00e9 et les droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb civils et politiques en oubliant toujours le social et aspirent \u00e0 un f\u00e9d\u00e9ralisme universel (23), comme le d\u00e9nonce Alain Supiot (24), une authentique justice criminelle internationale demeure une utopie difficilement accessible.<\/p>\n

        NOTES\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        1) Cf. M.\u00a0Perrin de Brichambaut, in Le\u00e7ons de droit international. Presses de sciences politiques et Dalloz. 2002, p. 343 et s.<\/p>\n

          \n
        1. Bouchet-Saulnier. Dictionnaires pratique de droit humanitaire. La D\u00e9couverte. 2013.<\/li>\n<\/ol>\n

          2) Tr\u00e8s peu nombreux sont les juristes europ\u00e9ens qui se sont manifest\u00e9s \u00e0 contre-courant, y compris dans les milieux progressistes (voir par exemple, les approbations de M.\u00a0Chemillier-Gendreau dans Le Monde Diplomatique, 12 d\u00e9cembre 1998). On peut citer en revanche P.M.\u00a0Martin, par exemple, de l\u2019Universit\u00e9 de Toulouse (Recueil Dalloz-Sirey, n\u00b036, 1998), qui est tr\u00e8s critique.<\/p>\n

          3) A. Supiot. Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit. Seuil. 2005)<\/p>\n

          4) Il faut noter cependant que sous la direction de M.\u00a0Gorbatchev, la position sovi\u00e9tique avait \u00e9volu\u00e9. Des juristes sovi\u00e9tiques, comme le professeur Blichenko, n\u2019avait plus d\u2019opposition radicale \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Cour p\u00e9nale permanente.<\/p>\n

          5) Pourtant, d\u00e8s sa naissance, l\u2019OTAN et les \u00c9tats-Unis ont financ\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00c9tats se r\u00e9clamant du socialisme et contre les Partis communistes occidentaux et divers syndicats (par exemple, avec le soutien direct des \u00ab\u00a0Stay Behind\u00a0\u00bb, v\u00e9ritables groupes de combat \u00ab\u00a0dormant\u00a0\u00bb qui ont particip\u00e9 \u00e0 des attentats et \u00e0 des complots, comme ceux, par exemple, du \u00ab\u00a0Gladio\u00a0\u00bb en Italie, au financement d\u2019une fraction de la CGT fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation de F.O.<\/p>\n

          6) Un argument-cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0injuste\u00a0\u00bb des risques de poursuite p\u00e9nale contre des militaires dont la cause humaniste serait fondamentalement \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb (positions d\u00e9fendues par les \u00c9tats-Unis et la France).<\/p>\n

          7) Certains opposent souverainet\u00e9 populaire, jug\u00e9e \u00ab\u00a0positive\u00a0\u00bb dans une optique d\u00e9mocratique et souverainet\u00e9 nationale, jug\u00e9e nocive, parce que facteur de \u00ab\u00a0nationalisme\u00a0\u00bb. Or, sans l\u2019ind\u00e9pendance nationale, gr\u00e2ce \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9tatique, quels que soient les risques pour les citoyens, il ne peut y avoir dans le monde contemporain de r\u00e9elle souverainet\u00e9 populaire\u00a0: on le constate en Europe m\u00eame, par exemple, avec la situation du peuple grec\u00a0: la politique interne du gouvernement, choisie par les citoyens, n\u2019a pas pu et ne peut toujours pas se d\u00e9velopper car elle est soumise aux d\u00e9cisions des instances de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il y a \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 limit\u00e9e\u00a0\u00bb comme l\u2019Occident \u2019y compris la doctrine dominante de l\u2019\u00e9poque) la d\u00e9non\u00e7ait en 1968 lorsque l\u2019URSS l\u2019imposait \u00e0 la Tch\u00e9coslovaquie.<\/p>\n

          8) Le Centre de d\u00e9tention de Guantanamo, combattu par B. Obama durant ses deux mandats, mais sans r\u00e9sultat jusqu\u2019\u00e0 ce jour, atteint les sommets de l\u2019illic\u00e9it\u00e9. Au nom de l\u2019antiterrorisme, toute l\u00e9galit\u00e9 est r\u00e9cus\u00e9e. La r\u00e8gle est le combat du crime par le crime, expression d\u2019une d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence du droit tr\u00e8s accentu\u00e9e. Le camp, install\u00e9 sur le territoire de Cuba, lou\u00e9 depuis 1905 \u00e0 raison de 4.000 dollars par an, refus\u00e9s par La Havane, est une prison \u00ab\u00a0d\u00e9localis\u00e9e\u00a0\u00bb o\u00f9 sont incarc\u00e9r\u00e9s des nationaux de diff\u00e9rents pays, arr\u00eat\u00e9s dans plusieurs pays avec la collaboration des polices locales et transf\u00e9r\u00e9s clandestinement avec de multiples complicit\u00e9s \u00ab\u00a0officielles\u00a0\u00bb. La d\u00e9tention \u2013 sans jugement \u2013 est sans limite pour des \u00ab\u00a0combattants ennemis\u00a0\u00bb, cat\u00e9gorie a-juridique invent\u00e9e par les \u00c9tats-Unis unilat\u00e9ralement. Les autorit\u00e9s de Washington ont r\u00e9cus\u00e9 les demandes successives des Nations Unies, du Parlement europ\u00e9en et m\u00eame de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (verdict du 28 juin 2004). Amnesty International qualifie en 2005 Guantanamo de \u00ab\u00a0Goulag moderne\u00a0\u00bb (le rapport d\u00e9nonce aussi les nombreuses prisons du m\u00eame type install\u00e9es par les \u00c9tats-Unis en Irak et en Afghanistan, notamment). Depuis le 11 septembre 2001, les \u00c9tats-Unis ont enseign\u00e9 au monde entier que les droits de l\u2019homme pouvaient s\u2019interpr\u00e9ter \u00ab\u00a0\u00e0 la carte\u00a0\u00bb, avec de grandes variantes selon les cas. Divers \u00c9tats europ\u00e9ens ob\u00e9issent \u00e0 ce mod\u00e8le.<\/p>\n

          Cf. M.A. Combesque. \u00ab\u00a0Violence et r\u00e9sistances \u00e0 Guantanamo\u00a0\u00bb. Le Monde Diplomatique. F\u00e9vrier 2006.<\/p>\n

          9) Il faut mentionner Isra\u00ebl et l\u2019Inde qui n\u2019ont pas cru non plus devoir ratifier le statut de la CPI.<\/p>\n

          10) Dans le proc\u00e8s en cours contre L. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 (ce dernier \u00ab\u00a0opportun\u00e9ment\u00a0\u00bb transf\u00e9r\u00e9 par Abidjan \u00e0 La Haye), toute juridiction r\u00e9ellement impartiale devrait poursuivre aussi A. Ouattara et G. Soros actuellement en fonction.<\/p>\n

          Voir L. Gbagbo et F. Mattei. Pour la v\u00e9rit\u00e9 et la justice. C\u00f4te d\u2019Ivoire\u00a0: r\u00e9v\u00e9lations sur le scandale fran\u00e7ais. \u00c9ditions du Moment. 2014.<\/p>\n

            \n
          1. Charvin. C\u00f4te d\u2019Ivoire 2011. La bataille de la seconde ind\u00e9pendance. L\u2019Harmattan. 2011.<\/li>\n<\/ol>\n

            11) G. Soros affirme vouloir combattre les \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s ferm\u00e9es\u00a0\u00bb, autrement dit souveraines et cela sans la moindre l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

            12) Cit\u00e9 in L. Gbagbo et F. Mattei. Pour la v\u00e9rit\u00e9 et la justice… op. cit. p. 255.<\/p>\n

            13) Voir la plaidoirie occidentale favorable \u00e0 la CPI (E. Orenga \u2013 V. Rambolamanana. \u00ab\u00a0Retour sur les travaux de la XIV\u00b0 Assembl\u00e9es des \u00c9tats parties de la C.P.I\u00a0: qui sont les grands gagnants\u00a0?\u00a0\u00bb In La Revue des droits de l\u2019Homme. Mars 2016.<\/p>\n

            14) Cf. Mon t\u00e9moignage personnel (R. Charvin) \u00ab\u00a0\u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb par le Parquet, en tant que membre d\u2019une Commission d\u2019Enqu\u00eate de deux mois sur les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2011 en C\u00f4te d\u2019Ivoire, qui d\u00e9non\u00e7ait notamment l\u2019arbitraire complet r\u00e9gnant dans la partie Nord du pays, occup\u00e9 par des forces rebelles (soutenues par le Burkina Faso de Compaor\u00e9 \u2013 aujourd\u2019hui r\u00e9fugi\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire et naturalis\u00e9 Ivoirien\u00a0! – et par la France).<\/p>\n

            C\u2019est ainsi, par exemple, que plus de 1.000 civils ont \u00e9t\u00e9 massacr\u00e9s par ces \u00ab\u00a0rebelles\u00a0\u00bb pro-Ouattara au camp de r\u00e9fugi\u00e9s de Du\u00e9ku\u00e9 lors de leur offensive qui devait se terminer par la prise d\u2019Abidjan (avec la complicit\u00e9 de l\u2019ONUCI et des troupes fran\u00e7aises).<\/p>\n

            15) Consult\u00e9 par M\u00b0\u00a0Altit, l\u2019un des principaux d\u00e9fenseurs de L. Gbagbo, j\u2019ai d\u00fb moi-m\u00eame payer les frais d\u2019un voyage \u00e0 Paris pour le rencontrer, puis pour constituer le dossier rapportant les r\u00e9sultats de la Commission d\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle j\u2019avais particip\u00e9.<\/p>\n

            Demandeur d\u2019une visite \u00e0 la prison de La Haye pour \u00e9tablir le contact avec l\u2019accus\u00e9, aucune r\u00e9ponse ne m\u2019a \u00e9t\u00e9 faite (le questionnaire \u00e0 remplir pour la demande de visite exigeait notamment de pr\u00e9ciser mon appartenance politique\u00a0!).<\/p>\n

            16) Cf, par exemple John Aasu. Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Naja-Naplouse. La comp\u00e9tence territoriale de la Cour P\u00e9nale Internationale dans le cas de la Palestine, in Un Autre Monde, num\u00e9ro sp\u00e9cial \u00ab\u00a0Palestine\u00a0: 70 ans\u00a0!\u00a0\u00bb (revue de Nord-Sud XXI). 2016.<\/p>\n

            17) Cf. R. Charvin. Justice et politique (pr\u00e9face de R.J. Dupuy). LGDJ. 1968.<\/p>\n

            18) En France, le r\u00e9gime de Vichy n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis en m\u00e9moire des Fran\u00e7ais que plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de la guerre. On s\u2019est gard\u00e9 durant cette longue p\u00e9riode de rappeler l\u2019histoire des ann\u00e9es 1940-1945\u00a0: il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0favoriser la r\u00e9conciliation des Fran\u00e7ais\u00a0\u00bb par l\u2019amn\u00e9sie.<\/p>\n

            19) Comment dissocier, par exemple, les dirigeants de l\u2019industrie lourde, les cadres du parti du Centre Catholique, complices directs de l\u2019accession \u00e0 la Chancellerie de Hitler\u00a0? Comment la masse des citoyens ressortissants de l\u2019un des pays les plus d\u00e9velopp\u00e9s et les plus cultiv\u00e9s, l\u2019Allemagne, ayant soutenu activement le r\u00e9gime nazi pratiquement jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9faite, peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme innocents\u00a0?<\/p>\n

            20) Voir A. Supiot. Homo Juridicus (voir notamment la Pologne, p. 7-30). \u00c9ditions du Seuil. 2005.<\/p>\n

            21) Cf. Nuri Albala. \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence universelle pour juger les crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0: un principe inacceptable pour les plus puissants\u00a0\u00bb, in N. Anderson et autres. Justice internationale et impunit\u00e9, le cas des \u00c9tats-Unis. L\u2019Harmattan. 2007, p. 217 et s. Voir aussi J. Fermon. \u00ab\u00a0Comp\u00e9tence universelle\u00a0: le cas de la Belgique ou le droit du plus fort, quand les \u00c9tats-Unis font la loi en Belgique\u00a0\u00bb, in A. Anderson et autres. La justice internationale aujourd\u2019hui. Vraie justice ou justice \u00e0 sens unique. L\u2019Harmattan. 2009.<\/p>\n

            22) En sens contraire, un philosophe africain, enseignant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Catholique de Lyon R. K. Koud\u00e9 (\u00ab\u00a0L\u2019ing\u00e9rence internationale\u00a0: de l\u2019intervention humanitaire \u00e0 la dissuasion judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0in Institut des Droits de l\u2019Homme de Lyon. Vingt ans de l\u2019IDHL. Parcours et r\u00e9flexion. Universit\u00e9 Catholique de Lyon. 2005, p. 116 et s.), applaudit \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence directe humanitaire et \u00e0 l\u2019action de la CPI, forme judiciaire de l\u2019ing\u00e9rence, contre les \u00ab\u00a0forteresses de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique\u00a0\u00bb. L\u2019article est significatif de l\u2019occidentalisme des certains intellectuels non occidentaux.<\/p>\n

            23 ) On constate dans les structures semi-f\u00e9d\u00e9rales de l\u2019Union Europ\u00e9enne que les atteintes concr\u00e8tes aux valeurs d\u00e9mocratiques (racisme, x\u00e9nophobie, interdictions de certains partis progressistes et r\u00e9duction du pluralisme politique, comme c\u2019est le cas en Hongrie, Pologne, Lettonie, etc.) ne suscitent aucune r\u00e9action de la part des instances europ\u00e9ennes, ni l\u2019utilisation de l\u2019article 7 du Trait\u00e9 de Lisbonne permettant des sanctions et la suspension de l\u2019\u00c9tat coupable des droits de participation au fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ni \u00e9videmment l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales contre les dirigeants responsables. La justice politique ne semble concerner pour chaque \u00c9tat que les \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb \u2026…<\/p>\n

            24) A. Supiot. Homo juridicus. op. cit.<\/p>\n

            _________________________________________<\/p>\n

            Robert Charvin – Agr\u00e9g\u00e9 des Facult\u00e9s de Droit, Professeur Em\u00e9rite \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nice \u2013 Sophia-Antipolis (France).<\/em><\/p>\n

            Go to Original \u2013 michelcollon.info<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Dans un monde non consensuel o\u00f9 l\u2019Occident et ses alli\u00e9s \u00ab communient exclusivement dans les valeurs du march\u00e9 et les droits de l\u2019homme \u00bb civils et politiques en oubliant toujours le social et aspirent \u00e0 un f\u00e9d\u00e9ralisme universel, une authentique justice criminelle internationale demeure une utopie difficilement accessible.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-71917","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-original-languages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71917"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71917\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71917"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}