{"id":81491,"date":"2016-10-17T12:00:56","date_gmt":"2016-10-17T11:00:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/?p=81491"},"modified":"2016-10-17T11:51:40","modified_gmt":"2016-10-17T10:51:40","slug":"francais-la-responsabilite-des-multinationales-dans-le-conflit-arme-colombien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/2016\/10\/francais-la-responsabilite-des-multinationales-dans-le-conflit-arme-colombien\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) La responsabilit\u00e9 des multinationales dans le conflit arm\u00e9 colombien"},"content":{"rendered":"

14 Oct 2016 – Dans le conflit colombien, beaucoup d\u2019entreprises nationales et internationales s\u2019en prennent syst\u00e9matiquement aux droits de l\u2019Homme. L\u2019Accord Final d\u00e9finissant les termes de la fin du conflit et la construction d\u2019une paix stable et durable aborde cette question.<\/em><\/p>\n

Cependant, nombreuses sont les questions qui nous viennent \u00e0 ce sujet. La Juridiction Sp\u00e9ciale pour la paix et les affaires de droits de l\u2019Homme est-elle comp\u00e9tente pour juger les entreprises comme acteurs du conflit arm\u00e9\u00a0? Les pratiques des entreprises internationales se trouvent-elles \u00e9galement sous cette juridiction\u00a0? Quel sont les d\u00e9lits qui pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s\u00a0? <\/em>Et quelles seront les peines impos\u00e9es aux entreprises\u00a0?<\/em><\/p>\n

Afin de d\u00e9m\u00ealer ces questions, nous comptons sur l\u2019aide du professeur Juan Hernandez Zubizarreta, docteur en Droit, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Pays Basque et enqu\u00eateur aupr\u00e8s de l\u2019Observatoire des Multinationales en Am\u00e9rique Latine. Interview r\u00e9alis\u00e9e par Jorge Freytter-Florian.<\/em><\/p>\n

\"oil<\/a><\/p>\n

Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet mentionn\u00e9, nous voudrions conna\u00eetre quelques impressions sur le processus de paix.<\/p>\n

Ma premi\u00e8re impression est positive. Je crois que le peuple colombien a besoin de ces accords afin d\u2019initier une nouvelle phase de confrontation avec le pouvoir \u00e9conomique et politique.<\/p>\n

Je pense que le changement de perception des luttes \u00e9tait une demande importante de la population colombienne, d\u2019autant que le conflit arm\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 beaucoup de souffrance et que l\u2019av\u00e8nement d\u2019un nouveau mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 paraissait in\u00e9vitable. De plus, affronter le capitalisme et les forces h\u00e9g\u00e9moniques dans ce contexte requiert d\u2019unir ses forces, de cr\u00e9er de nouvelles formes de r\u00e9sistance et d\u2019assembler les forces, ce qui n\u2019\u00e9tait pas permis par l\u2019existence du conflit arm\u00e9.<\/p>\n

Pensez-vous que la paix est arriv\u00e9e en Colombie?<\/strong><\/p>\n

Ce qui s\u2019est pass\u00e9 \u00e0 La Havane est tr\u00e8s important. Des Accords fort attendus ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, qui ouvrent de nouveaux espaces pour la lutte politique et sociale. Mais la paix, c\u2019est tout autre chose\u00a0!<\/p>\n

Galtung parle de la paix n\u00e9gative, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019absence de violence directe. Dans ce cas, la confrontation arm\u00e9e entre les FARC-EP et le gouvernement colombien. Mais les mouvement sociaux et la gauche luttent pour une paix positive qui d\u00e9truit la violence structurelle d\u2019un syst\u00e8me capitaliste et patriarcal incroyablement cruel. Il n\u2019y a pas de paix dans le sens profond du terme sans justice sociale et sans un nouveau mod\u00e8le politique et \u00e9conomique.<\/p>\n

Cependant, le referendum du 2 octobre nous donne beaucoup trop d\u2019espaces pour toute sorte d\u2019interpr\u00e9tation, et l\u2019utilisation du mot \u00ab\u00a0paix\u00a0\u00bb se transforme en une arme \u00ab\u00a0\u00e9lectorale\u00a0\u00bb. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que ce qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 La Havane sont des Accords tr\u00e8s importants mais qui n\u2019en restent pas moins des Accords. Par contre, le triomphe du \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb est indispensable afin d\u2019entamer les prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n

Quels sont les d\u00e9fis les plus importants de la nouvelle \u00e8re qui s\u2019ouvrira si les Accords sont ratifi\u00e9s lors du referendum du 2 octobre?<\/strong><\/p>\n

Le paramilitaire, la violence politique et militaires devront imm\u00e9diatement \u00eatre poursuivies en justice et \u00e9radiqu\u00e9es. Il n\u2019est pas envisageable que des activistes sociaux et des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme continuent d\u2019\u00eatre assassin\u00e9s. Il faut garantir le fait qu\u2019il est possible de \u00ab\u00a0faire de la politique\u00a0\u00bb en Colombie sans risquer d\u2019\u00eatre tu\u00e9. Ceci est une condition sine qua non<\/em>.<\/p>\n

D\u2019autre part, les Accords n\u2019impliquent pas une transformation radicale des structures \u00e9conomiques ou juridiques, mais marquent plut\u00f4t le commencement d\u2019une nouvelle \u00e8re politique qui implique une remobilisation sociale et populaire en vue d\u2019un nouveau rassemblement des forces.<\/p>\n

Nous avons besoin d\u2019une grande dose d\u2019unit\u00e9 des diff\u00e9rentes forces anticapitalistes et anti-patriarcales ainsi que de renforcer les alliances entre les diff\u00e9rentes formes de lutte contre le mod\u00e8le n\u00e9o-lib\u00e9ral que le gouvernement Santos, les corporations internationales et le bloc colombien dominant ont mis en marche. La concentration de la propri\u00e9t\u00e9 de la terre, la d\u00e9mocratisation du pays et la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s doivent se retrouver au centre du combat.<\/p>\n

De plus, la solidarit\u00e9 internationale constitue un autre front qui doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte. Le renforcement de r\u00e9seaux contre l\u2019h\u00e9g\u00e9monie globale est tr\u00e8s important afin de freiner et d\u2019inverser les plans des grandes multinationales.<\/p>\n

D\u2019autre part, le mouvement populaire colombien doit approfondir un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement radical diff\u00e9rent de celui impos\u00e9 par le capitalisme. Les entreprises internationales veulent consolider leurs espaces de pouvoir \u00e9conomique et faire de la Colombie, entre autres, une nouvelle locomotive mini\u00e8re. Pour cela, la lutte contre les accords de commerce et d\u2019investissements, la\u00a0 mise en place de l\u2019ind\u00e9pendance alimentaire et des id\u00e9es \u00e9co-sociales et \u00e9co-f\u00e9minines repr\u00e9sentent des d\u00e9fis indispensables \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique.<\/p>\n

Entrons dans ce qui semble \u00eatre pour vous le sujet principal de cette conversation. Le Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive, qui inclut la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les affaires de droits de l\u2019Homme, est-il comp\u00e9tent pour juger les entreprises nationales et multinationales\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Apparemment oui. L\u2019analyse du document mentionn\u00e9 nous confirme cela.<\/p>\n

Voici quelques id\u00e9es fortes expos\u00e9es dans le texte\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Dans les principes de base qui composent le Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive, on insiste beaucoup sur le droit des victimes \u00e0 la justice et \u00e0 la protection de leurs droits. La centralit\u00e9 des victimes est d\u2019ailleurs un \u00e9l\u00e9ment essentiel. Pour autant, la v\u00e9rit\u00e9, la justice est la r\u00e9paration des droits est l\u2019un des objectifs de ce documents. Les entreprises nationales et multinationales ne peuvent se soustraire, dans aucun cas, \u00e0 ce principe fondamental.<\/li>\n
  2. Les articles 15 et 32 \u00e9tablissent que le Syst\u00e8me Int\u00e9gral s\u2019appliquera \u00e0 tous ceux qui ont particip\u00e9 directement ou indirectement au conflit arm\u00e9, mais sera \u00e9galement comp\u00e9tent pour juger les financements ou la collaboration avec des groupes paramilitaires, sans pour autant qu\u2019il s\u2019agissent de coercition.<\/li>\n
  3. On se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux responsabilit\u00e9s collectives de l\u2019Etat, pour les pratiques et les faits qui impliquent le Gouvernement ainsi que les autres pouvoirs politiques, des FARC-EP, des paramilitaires, ainsi que de tout autre groupe, organisation, institution, nationale ou internationale, que aurait eu une quelconque participation dans le conflit.<\/li>\n<\/ol>\n

    Certes, le document ne mentionne pas express\u00e9ment les entreprises comme acteurs possibles du conflit arm\u00e9, mais la lecture globale du texte et les sp\u00e9cifications de certains articles ne laissent aucun doute sur la comp\u00e9tence de la Juridiction Sp\u00e9ciale pour la Paix en ce qui concerne sa capacit\u00e9 \u00e0 juger les entreprises.<\/p>\n

    Y a-t-il un autre article qu\u2019il vous semble important de mentionner\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    L\u2019article 19 du texte me parait tr\u00e8s important. Il sp\u00e9cifie que les normes juridiques de r\u00e9f\u00e9rences incluent principalement le Droit International des Droits de l\u2019Homme et le Droit International Humanitaire, et comment en adoptant ses r\u00e9solutions ou sentences il y aura une qualification juridique propre au Syst\u00e8me. Celle-ci peut \u00eatre diff\u00e9rente de celle \u00e9mise par les autorit\u00e9s juridiques, disciplinaires ou administratives. C\u2019est-\u00e0-dire que les magistrats et magistrates doivent appliquer, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de juger des entreprises, la norme internationale en\u00a0 vigeur et disposent d\u2019une grande marge d\u2019interpr\u00e9tation pour pouvoir r\u00e9aliser une qualification juridique propre, en aucun cas arbitraire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re au norme mentionn\u00e9.<\/p>\n

    L\u2019article 19 n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant, surtout s\u2019agissant d\u2019entreprises, \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci disposent dans le domaine global de m\u00e9canismes de r\u00e9solutions extrajudiciaires avec les investisseurs \u00e9tatiques afin de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me parall\u00e8le au pouvoir judiciaire \u2013 des tribunaux priv\u00e9s \u2013 favorable aux multinationales qui ne rel\u00e8vent pas des tribunaux judiciaires nationaux et internationaux. Il s\u2019agit d\u2019une justice pour les riches. Seules les entreprises poursuivent les Etats et il n\u2019y a aucune disposition formelle selon laquelle l\u2019Etat de r\u00e9sidence peut poursuivre l\u2019investisseur \u00e9tranger. Les multinationales choisissent leur juridiction, et il y a des difficult\u00e9s \u00e0 faire en sorte que les audiences soient publiques et n\u2019\u00e9puisent pas les recours internes nationaux. En outre, il peut m\u00eame s\u2019agit d\u2019une cour d\u2019appel pour les jugements des tribunaux. Les arbitres ont donc une marge d\u2019interpr\u00e9tation illimit\u00e9e.<\/p>\n

    D\u2019un point de vue mat\u00e9riel, les r\u00e8gles des accords et des trait\u00e9s de commerce et d\u2019investissement s\u2019appliquent exclusivement, contrairement aux normes sur les droits de l\u2019Homme. Le Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive qui inclut la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les affaires de droits d\u2019l\u2019Homme est tout \u00e0 fait le contraire de cela et place en son centre le droit international et les droits de l\u2019Homme. Toutefois, compte tenu des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l\u2019entente d\u00e9finitive, la marge d\u2019interpr\u00e9tation des juges et des magistrats devrait \u00eatre tr\u00e8s large et la dans la th\u00e9orie pure du Droit. Il peut \u00eatre un syst\u00e8me qui neutralise l\u2019asym\u00e9trie entre les r\u00e8gles de l\u2019entreprise en faveur des multinationales et les droits des majorit\u00e9s sociales. Pourquoi ne pas donner aux juges et magistrats la m\u00eame capacit\u00e9 interpr\u00e9tative que celle accord\u00e9e aux arbitres des tribunaux arbitraux lorsqu\u2019il s\u2019agit de juger des entreprises\u00a0?<\/p>\n

    Quels sont les proc\u00e9dures et les m\u00e9canismes pour mettre en cause les entreprises\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    L\u2019article 48 refl\u00e8te la fa\u00e7on dont le Conseil de la reconnaissance de la v\u00e9rit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 et la d\u00e9termination des faits et des comportements re\u00e7oivent les rapports pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Accusation et d\u2019autres organes et institutions officielles, mais comprend \u00e9galement les rapports des organisations colombiennes de victimes et en faveur des droits de l\u2019Homme relatifs \u00e0 des actes commis par les entreprises pendant le conflit arm\u00e9.<\/p>\n

    Il est par ailleurs sp\u00e9cifi\u00e9 que le m\u00eame traitement doit \u00eatre donn\u00e9. Par cons\u00e9quent, et au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure vis\u00e9e, le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile sera tr\u00e8s important, car il y a beaucoup de rapports circulant en Colombie par rapport \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 avec laquelle les entreprises nationales et internationales ont agi en profitant du conflit arm\u00e9. De l\u00e0, les magistrats et les jugent prennent en consid\u00e9ration ou non les faits d\u00e9crits afin d\u2019activer la proc\u00e9dure pr\u00e9vue.<\/p>\n

    En ce moment, y a-t-il des fuites, des indices ou des preuves permettant de d\u00e9noncer les entreprises\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Il serait tr\u00e8s fastidieux d\u2019\u00e9num\u00e9rer le travail effectu\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 extr\u00eames de milliers de personnes et un grand nombre d\u2019organisations, de mouvements sociaux, d\u2019observatoires, d\u2019ONG, de syndicats, de groupes d\u2019avocats, etc. qui ont port\u00e9 plainte, pr\u00e9sent\u00e9 des rapports et des documents tr\u00e8s s\u00e9rieux sur l\u2019\u00e9norme responsabilit\u00e9s des entreprises dans le conflit arm\u00e9. Ces documents seront remis \u00e0 la Chambre de la reconnaissance de la v\u00e9rit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 et de la d\u00e9termination des faits et des comportements et beaucoup d\u2019entre eux deviendront des documents \u00ab\u00a0officiels\u00a0\u00bb et formeront le \u00ab\u00a0corps\u00a0\u00bb de la preuve que les magistrat et les juges devront \u00e9valuer.<\/p>\n

    De mon exp\u00e9rience personnelle, je peux nommer le Tribunal Permanent des Peuples et des jugements successifs qui ont disparus et qui concernaient la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s internationales en Colombie. Il y a beaucoup de donn\u00e9es et de preuves impliquant ces entreprises dans le conflit arm\u00e9.<\/p>\n

    D\u2019autre part, le r\u00f4le du Minist\u00e8re Public a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement inad\u00e9quat, et l\u2019impunit\u00e9 des entreprise est ce qui a pr\u00e9valu en Colombie. Cependant, fin 2015, un groupe sp\u00e9cial de procureurs et d\u2019enqu\u00eateurs a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Direction de la Justice Transitionnelle . Ce groupe travaille sur 50 \u00ab\u00a0cas pilote\u00a0\u00bb. Les premiers r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence quelques-unes des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des mouvements populaires. Ainsi, apparaissent les liens et les financements des groupes paramilitaires par des entreprises banani\u00e8res, des \u00e9leveurs, des producteurs d\u2019huile de palme, des soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res, le secteur de l\u2019\u00e9nergie, etc.<\/p>\n

    Comment se concr\u00e9tise la responsabilit\u00e9 des entreprises\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Quand une entreprise produit des dommages ou viole des droits humains, il faut r\u00e9pondre civilement. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit indemniser ses victimes pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 et, si les dommages constituent un ou des crimes, l\u2019entreprise doit \u00eatre tenue p\u00e9nalement responsable. Dans le cas pr\u00e9sent, si les entreprises ont commis des actes ou ont \u00e9t\u00e9 complices, instigateurs ou ont dissimul\u00e9 des actes d\u00e9crits par l\u2019article 40 \u2013 \u00ab\u00a0Ne seront pas soumis \u00e0 l\u2019amnisties ou au pardon ou \u00e0 des avantages \u00e9quivalents les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, les crimes de guerre graves, la prise d\u2019otages, de g\u00e9nocide ou autre forme de privation grave de libert\u00e9, la torture, les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, les disparitions forc\u00e9es, les rapports sexuels violents et d\u2019autres formes de violence sexuelle, d\u2019enl\u00e8vement, de d\u00e9placement forc\u00e9, ainsi que le recrutement de mineurs en vertu des dispositions du Statut de Rome\u00a0\u00bb \u2013 tombent sous la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

    D\u2019autre part, les membres du conseil d\u2019administration\u00a0; les gestionnaires, les cadres, dirigeants, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, etc. de ces entreprises sont des personnes physiques et les normes juridiques d\u00e9crites ci-dessus sont \u00e9galement obligatoires pour eux, en particulier en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale. Par exemple, ils r\u00e9pondent d\u2019avoir financ\u00e9 des groupes paramilitaires pour commettre des crimes au nom des entreprises.<\/p>\n

    En bref, il y a une double imputation, d\u2019une part, des entreprises, et d\u2019autre part, des personnes responsables des conduites les plus graves vis\u00e9es dans l\u2019article 40 du Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive inclus dans la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les affaires de droits d\u2019l\u2019Homme.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises est-elle r\u00e9gul\u00e9e par l\u2019environnement international\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    En Europe \u2013 plus de 25 pays \u2013 et dans le reste du monde, en particulier au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, de plus en plus de pays ont introduit ce genre de r\u00e9glementations. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que le principe de l\u00e9galit\u00e9 en Droit P\u00e9nal oblige les procureurs \u00e0 enqu\u00eater et fournir une protection juridique plus s\u00fbre.<\/p>\n

    Dans le cadre du proc\u00e8s de Nuremberg, tout comme plus tard en ex-Yougoslavie et au Rwanda, la responsabilit\u00e9 des entreprises internationales a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les tribunaux. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que les personnes morales avaient viol\u00e9 certaines lois de la guerre. Le Statut du Tribunal de Nuremberg a admis que des groupes ou organisations peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s criminels et qu\u2019en faire partie entra\u00eene une conduite criminelle. Nous ne pouvons pas oublier que de nombreuses entreprises allemandes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019occupation nazie afin d\u2019acqu\u00e9rir des biens ou d\u2019exploiter les prisonniers de guerre.<\/p>\n

    La l\u00e9gislation internationale reconnait-elle la responsabilit\u00e9 des entreprises nationales et internationales\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Une premi\u00e8re affirmation consiste \u00e0 dire que les entreprises sont des entit\u00e9s juridiques et, en tant que telles, sujets et objets de la loi, de sorte que le droit international des droits de l\u2019Homme s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 elles, en plus du droit colombien. La responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s internationales sur la sc\u00e8ne internationale n\u2019est pas mati\u00e8re \u00e0 pacifier dans la doctrine internationale. Pendant longtemps, on a qualifi\u00e9 les droits de l\u2019Homme comme \u00e9tant des droits individuels contre le pouvoir de l\u2019Etat. A l\u2019heure actuelle on \u00e9tablit la th\u00e8se selon laquelle il est reconnu que les droits humains peuvent \u00eatre viol\u00e9s par des personnes physiques et morales, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 dire que les entreprises peuvent \u00e9galement bafouer les droits de l\u2019Homme. Ceci est un sujet tr\u00e8s important, penchons-nous sur certaines questions qu\u2019il soul\u00e8ve\u00a0:<\/p>\n

    L\u2019article 29 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme indique\u00a0:<\/p>\n

    Article 29<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019individu a des devoirs envers la communaut\u00e9 dans laquelle seul le libre et plein d\u00e9veloppement de sa personnalit\u00e9 est possible.<\/li>\n
    2. Dans l\u2019exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libert\u00e9s, chacun n\u2019est soumis qu\u2019aux limitations \u00e9tablies par la loi exclusivement en vue d\u2019assurer la reconnaissance et le respect des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les entreprises, comme toute personne priv\u00e9e, doivent respecter le droit national et international. Ceci est un principe que la doctrine a pris en consid\u00e9ration et que de nombreuses conventions internationales ont incorpor\u00e9. En outre, la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme est obligatoire, et non une simple recommandation \u00e9thique. Dans le Droit International le syst\u00e8me de sources est d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice\u00a0: conventions internationales, coutume internationale, principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et d\u00e9cisions judiciaires. En droit international, la coutume \u00e0 la m\u00eame valeur juridique que les trait\u00e9s internationaux et le droit international coutumier en vigueur est obligatoire. La D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme fait partie de celui-ci et est un v\u00e9ritable jus cogens<\/em>2 qui incarne et prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats essentiels de la communaut\u00e9 internationale et qui, selon l\u2019article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, une r\u00e8gle imp\u00e9rative qui ne peut \u00eatre abrog\u00e9e ou interpr\u00e9t\u00e9e autrement que comme une norme imp\u00e9rative. De m\u00eame, l\u2019article 103 de la Charte des Nations Unies stipule qu\u2019en cas de conflit entre les obligations des Membres de l\u2019Organisation des Nations Unies en vertu de la pr\u00e9sente Charte et\u00a0 leurs obligations en vertu de tout autre accord internationale, ce sont les obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Charte qui doivent pr\u00e9valoir3.<\/p>\n

      En d\u00e9finitive, en plus des textes d\u00e9crits, il y a un tr\u00e8s grand nombre d\u2019instruments internationaux existants et de normes applicables aux entreprises. Ce sont des r\u00e8gles qui se rapportent \u00e0 la dignit\u00e9 inh\u00e9rente des personnes et de ce fait ce sont des r\u00e8gles contraignantes et irr\u00e9vocables.<\/p>\n

      Les magistrats et les juges doivent tenir compte des normes internationales auxquelles les entreprises nationales et internationales doivent se conformer, au-del\u00e0 m\u00eame de ce que la loi colombienne \u00e9tablit.<\/p>\n

      Existe-t-il une norme concr\u00e8te se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises en ce qui concerne l\u2019atteinte aux droits de l\u2019Homme\u00a0?<\/strong><\/p>\n

      Les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019Homme mis en \u0153uvre dans le cadre des Nations Unies pour \u00ab\u00a0prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer\u00a0\u00bb sont les principes les plus important et avec le plus grand consensus au sein de la communaut\u00e9 internationale et de l\u2019ONU\u00a0; la Colombie a \u00e9galement accept\u00e9 ses principes. Le paragraphe II alin\u00e9a 11 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les entreprises doivent respecter les droits de l\u2019Homme et faire face aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les droits humains dans lesquels elles ont une certaine participation\u00a0\u00bb. De la lecture de ces principes d\u00e9coule la responsabilit\u00e9 de respecter les droits de l\u2019Homme en tant que conduite globale applicable \u00e0 toutes les entreprises, partout o\u00f9 elles op\u00e8rent. La responsabilit\u00e9 est accentu\u00e9e lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des pratiques qui bafouent les droits de l\u2019Homme telles que celles r\u00e9pertori\u00e9es dans l\u2019article 50 du Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive qui inclut la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

      Il est vrai que le caract\u00e8re volontaire de ces principes r\u00e9duit consid\u00e9rablement leur efficacit\u00e9 juridique, mais dans le cas pr\u00e9sent, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du Syst\u00e8me Int\u00e9gral, des magistrats et des juges peuvent accorder un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, en accord avec leur appartenance au Droit International des Droits de l\u2019Homme, \u00e0 la gravit\u00e9 des faits jug\u00e9s et \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019adopter ses r\u00e9solutions et ses d\u00e9cisions sur base d\u2019une qualification juridique propre au Syst\u00e8me Int\u00e9gral.<\/p>\n

      Comment peut-on prouver la responsabilit\u00e9 des entreprises et des individus responsables\u00a0?<\/strong><\/p>\n

      La charge de la preuve est r\u00e9gie par la r\u00e8gle classique, ce qui signifie que les victime ou l\u2019Etat sont ceux qui doivent prouver la responsabilit\u00e9 des entreprises, ou de leurs dirigeants ou des personnes travaillant pour elles, pour les dommages caus\u00e9s. Cependant, la doctrine internationale \u00e9tend l\u2019obligation l\u00e9gale de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce soient les entreprises qui aient l\u2019obligation de pr\u00e9venir les possibles dommages, inversant ainsi la charge de la preuve en ce qui concerne les moyens et les capacit\u00e9s de ces entreprises.<\/p>\n

      Ainsi, les Principes directeurs relatifs aux Entreprises et aux droits de l\u2019Homme, ratifi\u00e9s en 2011 par le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations Unies, estiment que plus une entreprise se trouve \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone de conflit ou \u00e0 risque, plus ces entreprises doivent redoubler d\u2019efforts afin d\u2019\u00e9viter de prendre la responsabilit\u00e9 d\u2019actes qui bafoueraient les droits \u00e9voqu\u00e9s. Les formalit\u00e9s administratives dues \u00e0 la pr\u00e9vention doivent compl\u00e9ter la r\u00e8gle classique de preuve des dommages caus\u00e9s par les entreprises. Les Principes stipulent \u00e9galement qu\u2019il peut exister une complicit\u00e9 \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une entreprise contribue ou semble contribuer \u00e0 l\u2019impact n\u00e9gatif sur les droits de l\u2019Homme caus\u00e9s par d\u2019autres parties\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Par exemple, si une entreprise fait face \u00e0 l\u2019opposition de toutes les communications environnantes pour imposer le soja dans une zone donn\u00e9e et que du jour au lendemain ces communaut\u00e9s \u00ab\u00a0se d\u00e9placent\u00a0\u00bb et l\u2019opposition disparait ainsi, la formalit\u00e9 administrative la plus raisonnable et la pr\u00e9vention qui \u00e9manent des Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux droits de l\u2019Homme doivent \u00eatre pris en compte lors de l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s de chacun. L\u2019entreprise doit d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019a rien \u00e0 voir avec le d\u00e9placement des communaut\u00e9s et avec la disparition \u00ab\u00a0myst\u00e9rieuse\u00a0\u00bb de l\u2019opposition au projet de culture de soja.<\/p>\n

      Les entrepreneurs qui pr\u00e9tendent \u00eatre de bonne foi dans l\u2019achat de terres qui ont fait l\u2019objet d\u2019expropriation ou de d\u00e9placement forc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019acquisition doivent prouver qu\u2019ils ont agi en accord avec les formalit\u00e9s administratives et qu\u2019ils ont fait en sorte que leur comportement n\u2019aurait pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur l\u2019exercice des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

      Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises\u00a0?<\/strong><\/p>\n

      En principe, le Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive qui inclut la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les droits de l\u2019Homme pr\u00e9voit deux types de sanctions\u00a0: de cinq \u00e0 huit ans pour ceux qui reconnaissent la v\u00e9rit\u00e9 et acceptent leur responsabilit\u00e9 devant la Chambre de Reconnaissance des Infractions en vertu de l\u2019article 40, et 15 \u00e0 20 ans si aucune reconnaissance de la v\u00e9rit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 n\u2019est accept\u00e9e.<\/p>\n

      Ces sanctions sont applicables aux personnes physiques qui ont commis des crimes s\u00e9rieux en faveur des entreprises qu\u2019ils dirigent, pour lesquelles ils travaillent ou qu\u2019ils repr\u00e9sentent \u2013 en finan\u00e7ant, par exemple, des groupes paramilitaires \u2013 et, s\u2019ajoutent \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes pour les dommages caus\u00e9s.<\/p>\n

      En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, il y a un vide juridique \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une entreprise ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre emprisonn\u00e9e. Il est \u00e9vident que civilement elles doivent r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux victimes, mais dans d\u2019autres lois sont pr\u00e9vus, sur base de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale,\u00a0 des amendes, l\u2019exclusion des march\u00e9s publics et des subventions, la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, etc.<\/p>\n

      Les magistrats et les juges doivent fonder leurs d\u00e9cisions sur les normes internationales afin de pr\u00e9venir l\u2019impunit\u00e9 des pratiques incrimin\u00e9es, entre autre, pour les auteurs de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocide, mais \u00e9galement pour les complices de tels actes. Ils doivent aussi effacer les contradictions possibles entre les degr\u00e9s de participation d\u00e9crits et ce que figure l\u2019article 31 de l\u2019accord, \u00e0 savoir que \u00ab\u00a0le financement ou la collaboration avec des groupes paramilitaires, qui n\u2019ont pas eu lieu sous la contrainte, pour ceux dont la participation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive ou r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. Je pense que la nature de cette participation ne peut pas briser les degr\u00e9s de responsabilit\u00e9, de complicit\u00e9, d\u2019instigation ou de recel.<\/p>\n

      A mon avis, la participation des STN comme agents directs ou indirects du conflit arm\u00e9 colombien \u2013 selon les actes extr\u00eamement graves d\u00e9crits dans l\u2019article 40 Syst\u00e8me Int\u00e9gral de V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration et Non-R\u00e9cidive qui inclut la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix et les droits de l\u2019Homme \u2013 exige l\u2019expulsion de la zone o\u00f9 ils ont agi et, en fonction de la gravit\u00e9 des faits, de la Colombie. La dissolution des entreprises nationales pour les m\u00eames faits est une autre peine \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

      Ce que la l\u00e9gislation colombienne ne r\u00e9glemente pas est la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, ce qui n\u2019emp\u00eache pas les juges et les magistrats de l\u2019appliquer, puisque, selon l\u2019article 19 susmentionn\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences normatives sont le droit international des droits de l\u2019Homme et du droit humanitaire et que, lors de l\u2019adoption de r\u00e9solutions ou de d\u00e9claration s\u2019effectue une qualification juridique propre au Syst\u00e8me, permettant ainsi d\u2019appliquer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans le droit international.<\/p>\n

      Pourquoi les entreprises internationales agissent-elles avec tant d\u2019impunit\u00e9 dans le contexte global\u00a0?<\/strong><\/p>\n

      C\u2019est une question tr\u00e8s complexe, mais d\u2019un point de vue juridique, l\u2019existence d\u2019une nouvelle lex mercatoria<\/em>, ou Droit Global des Affaires, explique l\u2019impunit\u00e9 dans laquelle les entreprises op\u00e8rent.<\/p>\n

      Dans la lex mercatoria<\/em>, les droits des soci\u00e9t\u00e9s internationales sont prot\u00e9g\u00e9s par un cadre juridique complexe compos\u00e9 de milliers de normes \u2013 les contrats sign\u00e9s par les grandes entreprises\u00a0; les normes, les r\u00e8glements, l\u2019ajustement des politique et des pr\u00eats conditionnels de l\u2019OMC, du FMI et de la Banque Mondiale\u00a0; le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de lOMC et des tribunaux d\u2019arbitrage \u2013 caract\u00e9ris\u00e9es par leur force juridique. L\u2019opposition des grandes puissances et des lobbies internationaux face \u00e0 la cr\u00e9ation des r\u00e8gles qui pourraient compromettre leurs perspectives d\u2019affaires a une explication tr\u00e8s simple\u00a0: les normes actuelles des entreprises globales sont con\u00e7ues \u00e0 leur image. Ce sont des \u00ab\u00a0lois\u00a0\u00bb pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des grandes entreprises\u00a0; ce sont des normes pour les riches.<\/p>\n

      D\u2019autre part, les multinationales prot\u00e8gent leurs droits gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e8gles supranationales \u00e0 caract\u00e8re multilat\u00e9rale, r\u00e9gionale et bilat\u00e9ral qui portent atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des Etats b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0; cependant, leurs obligations sont conformes aux lois nationales pr\u00e9alablement soumises \u00e0 la logique du capital.<\/p>\n

      Dans le cas de la Colombie, l\u2019alliance entre le pouvoir des entreprises, le gouvernement et les classes dirigeantes a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9r\u00e8glementation, la privatisation et au d\u00e9mant\u00e8lement de toutes les politiques publiques de soutien aux majorit\u00e9s sociales dans le contexte du conflit arm\u00e9 et de la violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e contre les mouvements populaires.\u00a0 La Colombie est une excellente piste d\u2019atterrissage pour le capital international.<\/p>\n

      Et, avec la faiblesse et la complicit\u00e9 des Etats pour contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s internationales, il y a une absence de m\u00e9canismes et de mesures appropri\u00e9es pour \u00e9tablie la responsabilit\u00e9 de ces entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, avec des syst\u00e8mes r\u00e9gionaux et internationaux qui ne sont pas con\u00e7us pour recevoir les plaintes contre les grandes entreprises ainsi qu\u2019un manque de respect et d\u2019application des d\u00e9cisions prises par les organes comp\u00e9tents.<\/p>\n

      L\u2019architecture de l\u2019impunit\u00e9 qui se d\u00e9gage de la lex mercatoria<\/em> d\u00e9crite ci-dessus est la fa\u00e7on qui explique juridiquement le pouvoir global des entreprises.<\/p>\n

      Enfin, avez-vous une derni\u00e8re r\u00e9flexion\u00a0?<\/strong><\/p>\n

      D\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, et en relation avec les victimes des conflit, l\u2019accord pr\u00e9vu par le Syst\u00e8me Int\u00e9gral a besoin d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0observ\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9\u00a0\u00bb par le mouvement populaire. Le pouvoir des entreprises, le gouvernement et la coalition au pouvoir vont mettre la pression de sorte qu\u2019il se vide de son contenu et se mette au service des classes dominantes. En ce qui concerne la Juridiction Sp\u00e9ciale, les principes de hi\u00e9rarchisation et des s\u00e9lection des responsables seront interpr\u00e9t\u00e9es par les secteurs les plus r\u00e9actionnaires comme des freins au d\u00e9veloppement de cette juridiction. Seules l\u2019organisation et l\u2019unit\u00e9 des luttes populaires peuvent faire en sorte que les accords soient interpr\u00e9t\u00e9s en faveur de l\u2019\u00e9mancipation des majorit\u00e9s sociales.<\/p>\n

      ___________________________________________<\/p>\n

      Source : <\/em>Le Journal de Notre Am\u00e9rique<\/a><\/p>\n

      Go to Original \u2013 investigaction.net<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      14 Oct 2016 – Dans le conflit colombien, beaucoup d\u2019entreprises nationales et internationales s\u2019en prennent syst\u00e9matiquement aux droits de l\u2019Homme. L\u2019Accord Final d\u00e9finissant les termes de la fin du conflit et la construction d\u2019une paix stable et durable aborde cette question.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-81491","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-original-languages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/81491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=81491"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/81491\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81491"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=81491"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.transcend.org\/tms\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=81491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}