(Français) Médiation judiciaire : Ce que les magistrats attendent désormais de vous

ORIGINAL LANGUAGES, 30 Mar 2026

Pascal Gemperli – TRANSCEND Media Service

Votre pratique de la médiation est-elle conforme au décret de juillet 2025?

14 Mar 2026 – L’ère de la médiation “informelle” est révolue. Avec le décret du 18 juillet 2025, le paysage français a basculé : nous passons d’un code de bonnes pratiques à un cadre juridique strict et codifié.

Pour les médiateurs et professionnels du droit, l’autorité ne suffit plus. Comme le souligne Florence Vansteeger, avocate et médiatrice : « Qui dit codification, dit accentuation de la responsabilité. »

Pour visualiser le podcast en entier:

Voici les piliers essentiels pour naviguer dans cette nouvelle ère de professionnalisation.

1. La fin du médiateur “touche-à-tout”

Les nouveaux textes sont sans appel : le médiateur doit justifier de compétences spécifiques dans le domaine où il intervient (familial, fiscal, social, etc.).

• Le risque : Se prétendre capable de gérer un conflit technique sans formation dédiée est devenu une faute déontologique majeure.
• La solution : Un standard de 200h de formation initiale et 20h de formation continue annuelle (dont 10h d’analyse de pratique).

2. Le piège de la confidentialité : “Produit” vs “Élaboré”

Le décret de 2025 introduit une distinction subtile mais capitale que chaque professionnel doit maîtriser :

• Les pièces produites : Les documents qui existaient avant la médiation restent publics.
• Les pièces élaborées : Tout ce qui est créé pendant le processus (notes, projets d’accord) est couvert par une confidentialité absolue, sauf accord contraire. Le conseil d’expert : Précisez dès l’accord d’entrée que l’engagement de confidentialité est lui-même non-confidentiel pour pouvoir prouver que vous avez bien informé les parties.

3. Pourquoi les magistrats privilégient les associations

Le juge a besoin de sécurité. On observe une tendance forte des tribunaux à déléguer vers des centres de médiation plutôt que vers des indépendants isolés. Pourquoi ? Parce que les associations garantissent un suivi, une déontologie et un cahier des charges qui rassurent l’imperium du juge.

4. La place de l’enfant : Un droit, pas une option

En médiation familiale ou successorale, le médiateur a désormais l’obligation de s’assurer que les parents ont informé l’enfant de son droit à être entendu.

• Il n’y a pas d’âge fixe pour le discernement (souvent estimé autour de 7 ans), c’est du cas par cas.
• Le médiateur ne doit pas “jouer l’apprenti sorcier” : si vous entendez l’enfant, soyez formé à la psychologie de l’enfance.

L’essentiel : La clarification est reine

Le maître-mot de Florence Vansteeger ? La clarification. Plus qu’un simple facilitateur, le médiateur moderne est le garant d’un cadre juridique sécurisé. Plus votre cadre est clair et ferme, plus l’espace de dialogue est libre pour les parties.

Mettez-vous à jour vos protocoles suite au décret de 2025 ? Discutons des défis de cette professionnalisation en commentaires.

______________________________________________

Pascal Gemperli est membre du réseau TRANSCEND Peace Development Environment. Il est un spécialiste reconnu de la médiation, de la négociation, de la réforme du secteur de la sécurité et d’autres domaines. Fort d’une vaste expérience de travail avec des agences des Nations Unies, des organisations internationales et des ONG, il a conçu et dirigé des initiatives de consolidation de la paix et de dialogue dans des contextes culturels et institutionnels divers. Son expertise comprend la transformation des conflits et la promotion de la gouvernance dans les environnements fragiles. Email: gemperlipascal@gmail.com

Go to Original – linkedin.com

Share this article: email mastodon facebook 🔗 copy link

DISCLAIMER: The statements, views and opinions expressed in pieces republished here are solely those of the authors and do not necessarily represent those of TMS. In accordance with title 17 U.S.C. section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes. TMS has no affiliation whatsoever with the originator of this article nor is TMS endorsed or sponsored by the originator. “GO TO ORIGINAL” links are provided as a convenience to our readers and allow for verification of authenticity. However, as originating pages are often updated by their originating host sites, the versions posted may not match the versions our readers view when clicking the “GO TO ORIGINAL” links. This site contains copyrighted material the use of which has not always been specifically authorized by the copyright owner. We are making such material available in our efforts to advance understanding of environmental, political, human rights, economic, democracy, scientific, and social justice issues, etc. We believe this constitutes a ‘fair use’ of any such copyrighted material as provided for in section 107 of the US Copyright Law. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, the material on this site is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes. For more information go to: http://www.law.cornell.edu/uscode/17/107.shtml. If you wish to use copyrighted material from this site for purposes of your own that go beyond ‘fair use’, you must obtain permission from the copyright owner.

There are no comments so far.